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Nouvelle réglementation sur la gestion du travail et des rémunérations dans les entreprises d'État
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| La gestion du travail et des rémunérations doit être associée aux missions, à la productivité et à l'efficacité économique de l'entreprise. |
| Photo : Tuân Anh/VNA/CVN |
Le gouvernement a publié le Ddécret n°44/2025/NĐ-CP du 28 février 2025, établissant les règles de gestion du travail, des salaires, des rémunérations et des primes dans les entreprises d'État. Ce décret précise les principes de gestion de ces éléments.
Concrètement, la gestion du travail et des rémunérations doit être associée aux missions, à la productivité et à l'efficacité économique de l'entreprise. Elle doit également être conforme à la nature et au secteur d'activité de l'entreprise, tout en garantissant un niveau de salaire compétitif sur le marché. Par ailleurs, une politique salariale adaptée doit être mise en place pour attirer et encourager les talents dans les secteurs technologiques prioritaires pour l'État.
L’État gère les salaires et les primes dans les entreprises dont il détient 100% du capital en attribuant des missions et responsabilités aux organismes représentant la propriété publique. Dans les entreprises où l’État détient plus de 50% du capital, la gestion des rémunérations est effectuée par l’intermédiaire des représentants de l’État siégeant aux conseils d'administration et aux assemblées générales des actionnaires.
Le décret impose une distinction claire entre les rémunérations des membres du conseil d'administration, des commissaires aux comptes et celles de l’équipe dirigeante. Le fonds salarial des employés et des dirigeants est déterminé selon deux méthodes : en fonction du salaire moyen ou d’un taux salarial stable sur une période déterminée. Ce dernier s'applique uniquement aux entreprises ayant une activité stable depuis au moins la durée prévue pour l’application du taux salarial fixe.
Le Décret 44/2025/NĐ-CP entrera en vigueur le 15 avril prochain.
Modification du soutien financier pour les étudiants en pédagogie
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| Un cours de formation dans la faculté de pédagogie de l'Université de Thu Dô à Hanoï. |
| Photo : Thanh Tùng/VNA/CVN |
Le gouvernement a adopté le Décret 60/2025/NĐ-CP du 3 mars 2025, modifiant certaines dispositions du Décret 116/2020/NĐ-CP concernant l’aide financière accordée aux étudiants en pédagogie. Ce nouveau décret vise à corriger les lacunes rencontrées lors de l’application du décret 116, tout en maintenant les acquis en matière de soutien et d’attraction des étudiants talentueux et engagés vers le secteur éducatif.
Le Décret 60/2025/NĐ-CP modifie notamment l’article 9 du Décret 116/2020/NĐ-CP concernant la récupération des aides financières. Chaque année, en fonction des résultats académiques et disciplinaires des étudiants, les établissements de formation doivent informer les autorités locales de la liste des étudiants devant restituer les aides perçues s’ils changent de filière, abandonnent leurs études ou sont exclus de leur établissement.
Les étudiants bénéficiant d’un soutien financier sous forme de dotation budgétaire doivent, avant le 30 décembre de chaque année, fournir une attestation de service dans l’éducation afin d’éviter une demande de remboursement. Ceux qui ne respectent pas leur engagement de service devront rembourser les sommes perçues dans un délai maximal de quatre ans après notification. En cas de retard dans le remboursement, des intérêts seront appliqués selon le taux fixé par la Banque d’État du Vietnam pour les dépôts à vue.
Le Décret 60/2025/NĐ-CP entrera en vigueur le 20 avril prochain et s’appliquera dès l’année scolaire 2025-2026.
Règlement sur la signature électronique et les services de confiance
Le gouvernement a également promulgué le Ddécret 23/2025/NĐ-CP concernant la signature électronique et les services de confiance. Ce décret définit les règles encadrant l'utilisation des signatures électroniques, à l'exception des signatures utilisées à des fins administratives spécifiques.
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À compter du 10 avril, les certificats de signature électronique seront classés en quatre catégories : Certificat de signature électronique nationale (délivré par l'autorité de certification nationale) ; Certificat de signature électronique des prestataires de services de confiance (délivré par l’autorité nationale aux organismes certifiés) ; Certificat de signature électronique publique (utilisé dans les transactions commerciales) ; Certificat de signature électronique spécialisée (attribué aux institutions et administrations publiques).
Les autorités, entreprises et individus ont le droit d'obtenir ces certificats conformément à la loi. La signature électronique d’une organisation ou d’un représentant officiel ne peut être utilisée que pour les transactions relevant de ses compétences.
Le Décret 23/2025/NĐ-CP entrera en vigueur le 10 avril prochain.
Expérimentation de la mise en œuvre de projets de logements commerciaux
Le 30 novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté la Résolution n°171/2024/QH15 concernant l’expérimentation de la mise en œuvre de projets de logements commerciaux par le biais d'un accord sur l'acquisition du droit d’utilisation des terres ou sur l’utilisation des terres déjà détenues.
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| Les entreprises immobilières doivent respecter les conditions prescrites par la législation en vigueur sur le foncier, le logement, les affaires immobilières, les investissements et d'autres réglementations pertinentes. |
| Photo : Tuân Anh/VNA/CVN |
La Résolution 171/2024/QH15 entre en vigueur le 1er avril 2025 et sera appliquée pendant cinq ans.
Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 3 de la Résolution 171/2024/QH15, les entreprises immobilières souhaitant acquérir des droits d’utilisation des terres et changer la vocation des terres agricoles en vue de la mise en œuvre des projets pilotes doivent obtenir l'approbation du Conseil populaire provincial. Les projets pilotes doivent répondre à certaines conditions, notamment la zone foncière et les parcelles concernées doivent être conformes au plan d’utilisation des terres au niveau du district ou aux plans d'urbanisme et de construction. La zone foncière et les parcelles concernées doivent également respecter les programmes et les plans de développement du logement locaux approuvés.
Les entreprises immobilières doivent respecter les conditions prescrites par la législation en vigueur sur le foncier, le logement, les affaires immobilières, les investissements et d'autres réglementations pertinentes. Dans le cas particulier de l’utilisation de terrains de défense nationale ou de sécurité publique ayant été reclassifiés pour un usage civil, les projets pilotes doivent non seulement respecter les conditions ci-dessus, mais aussi obtenir une approbation écrite du ministère de la Défense pour les terres de défense et du ministère de la Police pour les terres de sécurité.
Réglementation sur les principes, critères et normes de répartition des investissements publics financés par le budget d’État pour la période 2026-2030
La Résolution n°70/2025/UBTVQH15 du Comité permanent de l'Assemblée nationale définit les principes, critères et normes de répartition des investissements publics financés par le budget d’État pour la période 2026-2030. Cette résolution entre en vigueur le 1er avril.
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| La répartition des fonds doit être concentrée, efficace, éviter la dispersion et répondre aux objectifs de développement socio-économique national. |
| Photo : DNSG/CVN |
Selon cette résolution, la répartition des fonds doit être concentrée, efficace, éviter la dispersion et répondre aux objectifs de développement socio-économique national. Les principes de répartition incluent : Conformité avec la Loi sur l’investissement public et la Loi sur le budget d'État ; Renforcement de la mobilisation des capitaux hors budget et simplification des procédures administratives ; Priorité aux projets d'importance nationale, aux infrastructures de transport, à la connectivité régionale, à la transformation numérique, à l’énergie et à la sécurité des ressources en eau ; Garantie de la transparence et de la publicité dans l’allocation des fonds.
L’ordre de priorité pour la répartition des fonds est défini comme suit : Projets d’investissement public urgents ; Programmes cibles nationaux et projets d’importance nationale ; Remboursement des avances de fonds et règlement des dettes de construction ; Projets achevés mais non encore totalement financés ; Programmes utilisant des fonds d’aide publique au développement (APD) et des prêts préférentiels internationaux ; Projets de partenariat public-privé (PPP) conformément à la réglementation sur l’investissement en PPP.
La résolution établit également des critères et des normes de répartition des fonds budgétaires centraux, locaux, nationaux et étrangers pour la période 2026-2030. En conséquence, les régions montagneuses, frontalières et insulaires bénéficieront d'une répartition prioritaire des fonds afin de réduire les écarts de développement. Concernant les normes de répartition des fonds pour la période 2026-2030, jusqu’à 30% maximum du budget central seront alloués aux localités sous forme de subventions ciblées, réparties par secteur et domaine (hors fonds des projets relevant des Programmes cibles nationaux, des fonds d’APD et des prêts préférentiels des bailleurs de fonds étrangers).
Le reste du budget étatique sera attribué aux ministères et agences centrales selon les secteurs et domaines. Ces ministères et agences seront responsables de la répartition spécifique des fonds pour les programmes et projets conformément à la législation en vigueur et aux principes et priorités définis dans cette résolution.
Câm Sa/CVN
