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| Des lingots d'or au poinçon SJC. |
| Photo : VNA/CVN |
Le décret gouvernemental n°207/2025/ND-CP du 15 juillet 2025 établit une réglementation détaillée des techniques de procréation médicalement assistée et de la maternité de substitution à des fins humanitaires.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, régit le don, la conservation et l’utilisation de sperme, d’ovules et d’embryons, ainsi que les procédures applicables aux établissements médicaux pour la fécondation in vitro et la maternité de substitution à des fins humanitaires.
Les dons doivent être anonymes et ne peuvent être utilisés que pour une seule femme ou un seul couple. Les services de procréation médicalement assistée seront réservés aux couples infertiles, aux personnes ayant des besoins médicaux spécifiques ou aux femmes célibataires souhaitant avoir des enfants.
Le décret met l’accent sur la protection juridique, la vie privée, la confidentialité et le secret familial pour toutes les parties impliquées dans les contrats de GPA (gestation pour autrui), y compris les couples demandeurs, les mères porteuses et les enfants nés de GPA.
Un autre changement important concerne la gestion du commerce de l’or.
En vertu du décret gouvernemental n°232/2025/ND-CP du 26 août 2025, la Banque d’État du Vietnam ne gérera plus directement l’exportation et l’importation d’or brut destiné à la production de lingots.
La banque centrale accordera désormais des quotas annuels et des licences spécifiques aux entreprises et banques commerciales qualifiées. Cette mesure marque une étape vers la suppression du monopole d’État sur le commerce de l’or brut.
Le nouveau décret entrera en vigueur le 10 octobre 2025.
Le décret gouvernemental n°236/2025/ND-CP du 29 août 2025 fournit des directives détaillées sur la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial.
Il énonce que les contribuables sont les entités constitutives de groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel, dans les états financiers consolidés de la société mère ultime, atteint au moins 750 millions d’euros (879,69 millions de dollars) au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’année de détermination de l’obligation fiscale.
Les groupes multinationaux nouvellement créés exerçant leurs activités depuis moins de quatre ans sont soumis aux mêmes exigences s’ils atteignent le seuil de chiffre d’affaires pendant au moins deux ans d’activité.Le décret entrera en vigueur le 15 octobre et sera applicable à compter de l’exercice 2024.
Par ailleurs, le décret n°235/2025/ND-CP modifie le décret n°45/2012/ND-CP relatif à la promotion industrielle, élargissant ainsi la liste des bénéficiaires et des secteurs éligibles au soutien.
Sont concernées les petites et moyennes entreprises, les coopératives, les ménages commerciaux et les installations de production utilisant des technologies propres, ainsi que les artisans de l’artisanat traditionnel.
En outre, des incitations seront accordées aux investisseurs dans les secteurs de l’agro-industrie, de la sylviculture et de la transformation des produits de la pêche, des industries de consommation et d’exportation, des matériaux de construction écologiques, des biotechnologies et des secteurs à faibles émissions de carbone, entre autres.
Le décret entrera en vigueur le 15 octobre 2025.
VNA/CVN
