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Le 28 novembre, selon le Comité populaire de la province de Cà Mau, le vice-Premier ministre Trần Hồng Hà a donné des instructions concernant l’inspection et l’orientation de l’application de la législation sur le traitement des infractions administratives (VPHC), ainsi que la finalisation du cadre juridique dans le domaine des produits aquatiques et de la lutte contre la pêche INN.
Suite aux directives du vice-Premier ministre, Lê Văn Sử, vice-président du Comité populaire provincial et chef du Comité de pilotage INN de Cà Mau, a demandé aux services, unités et localités de revoir l’intégralité des dossiers liés aux pertes de connexion des dispositifs de surveillance du voyage (VMS) des navires de pêche, ainsi que les cas de franchissement illégal des limites des zones de pêche sans sanction administrative correspondante.
Toute décision de non-sanction doit être fondée sur des documents et preuves complets, clairs et exacts, établissant l'absence d’infraction et l’absence de base légale pour appliquer une sanction.
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| Le Comité populaire de Ca Mau a demandé aux services et localités de mobiliser les ressources nécessaires dans la lutte contre la pêche INN. |
Sanctions sévères des infractions
Le vice-président provincial a également demandé que tout dossier ne justifiant pas clairement l’absence de sanction soit réexaminé et que, lorsqu’il existe des éléments constitutifs d’infraction et que le délai de sanction est encore valide, l’autorité compétente rétablisse le dossier, rédige un procès-verbal et prenne une décision de sanction en temps utile.
Dans le même temps, les organismes, unités et fonctionnaires compétents devront répondre de toute « clôture de dossier » injustifiée et feront l’objet de sanctions strictes en cas de comportements fautifs durant l’exercice de leurs fonctions.
Lê Văn Sử a également chargé les services spécialisés de renforcer les activités d’inspection, de contrôle et de patrouille, afin de détecter et prévenir sans délai les infractions liées à la pêche IUU ; et de sanctionner de manière déterminée les violations, notamment les pertes de connexion VMS, la pêche illégale dans les eaux étrangères et les infractions liées aux licences d’exploitation.
Les zones considérées comme sensibles, où les risques de violations sont élevés, feront l’objet d’une surveillance renforcée, tout comme les navires fréquemment impliqués dans des infractions INN.
Fin octobre, le Commandement des gardes-frontières de Cà Mau a rapporté que 57 navires de pêche avaient perdu la connexion VMS. Parmi eux, 10 cas relevaient d’erreurs subjectives et ont été sanctionnés à hauteur de 250 millions de dôngs, et 40 cas relevaient de facteurs objectifs et ont été proposés pour une clôture de dossier.
Par ailleurs, 26 navires ont franchi illégalement la ligne de délimitation, dont 7 sur moins de 500 mètres (dossiers clôturés conformément à la réglementation), 4 cas dus à des erreurs techniques ou de transmission (également proposés pour clôture). Huit navires ont fait l’objet de sanctions, pour un montant dépassant un milliard de dôngs.
Texte et photo: Truong Giang/CVN
