>> Deux lois entreront en vigueur à partir du 1er octobre
>> Des lois sur la presse et l'impôt sur le revenu à l'ordre du jour du Comité permanent de l’AN
>> Le Comité permanent de l’Assemblée nationale examine deux projets de loi clés
 |
| Lors d'une réunion du Comité permanent de l’Assemblée nationale, le 17 octobre. |
| Photo : VNA/CVN |
Dans sa proposition, le gouvernement a soulevé deux options. La première, avec une augmentation cumulative prévue de l’IPC de 21,24% entre 2020 et 2025, porterait la déduction pour les contribuables de 11 millions de dôngs (plus de 417 dollars) par mois à environ 13,3 millions de dôngs, et de 4,4 millions de dôngs à 5,3 millions de dôngs par mois et par personne à charge. Cela entraînerait une réduction des recettes budgétaires de l’État d’environ 12.000 milliards de dôngs par an.
La seconde option consisterait à adapter l’ajustement en fonction du revenu par habitant et de la croissance du PIB.
Selon l’Office national des statistiques, ces indicateurs ont augmenté d’environ 40 à 42% depuis 2020. Dans le cadre de ce plan, la déduction pour les contribuables passerait à environ 15,5 millions de dôngs par mois et à 6,2 millions de dôngs par mois et par personne à charge. Un contribuable gagnant 17 millions de dôngs par mois ne serait pas redevable de l’IRPP après déductions forfaitaires et cotisations d’assurance. Cette option réduirait les recettes de l’État d’environ 21.000 milliards de dôngs par an.
Le vice-ministre des Finances, Nguyên Duc Chi, a déclaré que la majorité des opinions soutenaient l’option 2, car elle reflète la croissance réelle des revenus et le développement économique.
Le gouvernement a proposé que la résolution entre en vigueur dès sa signature et s’applique à compter de l’exercice fiscal 2026.
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a approuvé la proposition du gouvernement et a officiellement adopté la résolution sur les déductions fiscales pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Elle a également adopté une résolution sur les taux de taxe environnementale pour les carburants en 2026.
Vendredi 17 octobre également, lors de sa 50e session, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi amendée sur l’investissement.
La vice-ministre des Finances, Nguyên Thi Bich Ngoc, a présenté la proposition, qui comprend sept chapitres, 60 articles et quatre annexes. Le projet modifie 33 articles, en supprime 17, en conserve 25, en ajoute deux nouveaux et en restructure le contenu pour plus de clarté.
Les principes clés incluent le passage d’une gestion préalable à une gestion postérieure à l’approbation, le renforcement de la surveillance et la réduction des formalités administratives.
Le projet de loi prévoit notamment la suppression de 21 secteurs d’activité conditionnels jugés inutiles, tels que les services comptables et les procédures fiscales.
L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2026 afin de lever rapidement les obstacles actuels à l’investissement.
Le président de la Commission économique et financière de l’Assemblée nationale, Phan Van Mai, a réaffirmé son soutien à la refonte du cadre juridique, mais a appelé à une évaluation plus approfondie des risques potentiels, notamment la proposition de supprimer toute autorité de l’Assemblée nationale sur l’approbation des politiques d’investissement. Il a également appelé à un examen attentif des amendements concernant la loi sur les chemins de fer et les transferts d’actifs, et a recommandé de ne conserver que les secteurs conditionnels essentiels.
Des inquiétudes ont été exprimées concernant la création d’entreprises par des investisseurs étrangers avant l’obtention d’une licence, ce qui pourrait engendrer des problèmes de transfert de capitaux ou d’évasion fiscale. Les mécanismes de contrôle doivent être clarifiés afin de les harmoniser avec la Résolution n°50-NQ/TW du Politburo relative aux investissements étrangers sélectifs et de qualité.
Au cours des discussions, les membres du Comité permanent de l’Assemblée nationale ont souligné la vaste portée de la loi et son impact significatif sur l’environnement d’investissement et les efforts de réforme du Vietnam.
En conclusion, le vice-président de l’Assemblée nationale, Vu Hông Thanh, a demandé au gouvernement d’affiner le projet en s’appuyant sur trois principes directeurs : éliminer les obstacles, garantir un cadre juridique cohérent et stable ; renforcer la décentralisation, supprimer les procédures et obstacles inutiles, et garantir la cohérence constitutionnelle et juridique, en harmonie avec les lois connexes.
Au cours de cette même session, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a également approuvé les plans d’allocation budgétaire et d’investissement pour 2025, utilisant les excédents de recettes de 2022-2023, ainsi que les plans d’investissement public fusionnés pour les localités issues de la fusion.
VNA/CVN
