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Dans un projet de décret relatif aux mécanismes de gestion opérationnelle et financière des entreprises publiques, récemment publié, le ministère propose d’autoriser des ajustements du prix de départ pour les entreprises publiques non cotées ou celles cotées mais dont les transactions se font hors bourse, en cas d’échec d’une vente aux enchères ou d’un accord de vente de capital d’État.
Le prix de départ peut être réduit de 10% maximum pour chaque nouvelle vente aux enchères. Le nombre maximal de ventes aux enchères autorisées est de trois, avec un intervalle de deux mois maximum entre chaque ajustement.
Dans les cas où une entreprise est déficitaire ou ne trouve pas preneur après trois enchères, la SCIC est autorisée à baisser le prix de départ pour organiser une nouvelle vente aux enchères. Cependant, ce prix ne peut être inférieur à la valeur comptable après provisions ni au cours de référence moyen des 30 jours précédant l’approbation du plan de cession pour les entreprises cotées.
Améliorer la viabilité des ventes
Selon le ministère, la SCIC gère actuellement près de 40 entreprises difficiles à vendre, pour une valeur totale d’environ 433 milliards de dôngs (16,5 millions de dollars). Bien que ce montant ne soit pas considérable, l’incapacité à résoudre ces cas entraîne une stagnation des capitaux, empêchant leur réinvestissement dans les secteurs prioritaires de l’État. Ces entreprises ont été proposées à la vente à plusieurs reprises au prix indiqué dans le certificat d’évaluation, sans succès. Un mécanisme plus souple est donc nécessaire pour améliorer la viabilité des ventes.
Le ministère a également constaté que les cessions d’actifs de l’État à la SCIC démontrent que de nombreuses entreprises publiques peu performantes restent peu attractives pour les investisseurs et n’ont pas réussi à être vendues à plusieurs reprises. Si la SCIC continue de vendre chaque type d’action séparément, comme elle le fait actuellement, elle rencontrera des difficultés considérables dans le processus de cession.
En conséquence, le ministère a élaboré une approche plus proactive en matière de transfert de capitaux. Au lieu de vendre chaque type d’action séparément, il propose de les vendre par blocs comprenant différents types d’actions, performantes et non performantes, afin d’améliorer la gestion des entreprises peu performantes et de favoriser leur restructuration.
VNA/CVN
