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| Réunion dédiée au projet de décret sur la restructuration du capital des entreprises publiques tenue le 14 octobre à Hanoï. |
| Photo : VNA/CVN |
Cette déclaration a été faite lors d'une réunion interministérielle dédiée au projet de décret sur la restructuration du capital des entreprises publiques tenue le 14 octobre à Hanoï.
Les débats ont couvert un large spectre de problématiques, allant des droits d'utilisation des terres après l’ouverture du capital à la valorisation des actifs incorporels, en passant par les fusions d'entreprises, les transferts de capitaux, les responsabilités des acteurs impliqués et la gestion des entreprises déficitaires, entre autres.
Dans ce contexte, le vice-Premier ministre Hô Duc Phoc a demandé au ministère des Finances de fournir une justification exhaustive à la proposition soumise à l’approbation du Premier ministre concernant l’ouverture du capital, le transfert de capitaux et la réorganisation de huit groupes et compagnies générales, à savoir PVN, EVN, VNPT, TKV, Viettel, Vinachem, Vietnam Railways Corporation et SCIC.
En ce qui concerne la question foncière, il a précisé que le projet de décret doit s'appuyer sur les dispositions de la Loi foncière existante, prévenir toute perte de rente foncière et à contrecarrer l'accaparement illicite des terres.
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| Le vice-Premier ministre Hô Duc Phoc s'exprime lors de la réunion. |
| Photo : VNA/CVN |
En matière d'évaluation, le vice-Premier ministre a mis en exergue la responsabilité cruciale de l'organisme d'évaluation dans la sélection et l'application des méthodes. Il a exigé que ces méthodes soient systématiquement les plus avantageuses pour l'État. Toute perte résultant d'une évaluation incorrecte entraînerait des conséquences et des responsabilités.
Abordant d'autres aspects essentiels, tels que le soutien financier aux entreprises en liquidation et la récupération des actifs après une coentreprise, le vice-Premier ministre a ordonné au ministère des Finances d’intégrer les opinions formulées lors de la réunion afin de finaliser le projet de décret.
Le ministère des Finances a, quant à lui, présenté un rapport détaillé sur le projet de décret relatif à la restructuration du capital d’État dans les entreprises. Ce document, structuré en huit chapitres, 100 articles, complété par deux annexes, englobe non seulement les dispositions générales et les clauses d’application, mais réglemente également l’ouverture du capital des entreprises, la transformation des entreprises à capital 100% public en sociétés à responsabilité limitée à deux membres ou plus, ainsi que la conversion des entreprises dans lesquelles l’État détient 50% ou plus du capital.
VNA/CVN
