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| Le ministère des Finances propose de classer le défaut d'émission de factures en cinq niveaux différents. |
| Photo : VNA/CVN |
Dans le cadre d'un projet de modification et de complément du décret gouvernemental N°125/2020 relatif aux sanctions administratives pour violation de la réglementation fiscale et des factures, le ministère des Finances propose de classer le défaut d'émission de factures en cinq niveaux différents.
Les niveaux d'infraction correspondront à des amendes allant d'un million de dôngs à 80 millions de dôngs, selon la nature et le nombre d'infractions en matière de facturation.
Les amendes les plus élevées, de 60 millions de dôngs à 80 millions de dôngs, seront appliquées aux entreprises qui n'ont pas émis 50 factures ou plus lors de la vente de biens ou de la prestation de services, conformément à la réglementation.
Des amendes légères, d'un à deux millions de dôngs, seront appliquées aux vendeurs n'ayant pas émis de factures de type 1 à 9 pour des biens et services utilisés à des fins de promotion, de publicité, de fabrication d'échantillons, de cadeaux ou d'échanges pour les clients, ou pour des paiements tenant lieu de salaire pour les employés (à l'exception des biens distribués en interne pour la production).
En outre, le projet de décret propose d'élargir la liste des personnes passibles d'amendes administratives pour les infractions en matière de taxes et de factures.
Si les contribuables autorisent d'autres organisations ou personnes à s'acquitter de leurs obligations fiscales conformément à la réglementation, ces organisations ou personnes seront passibles d'une amende en cas d'infraction.
VNA/CVN
