>> Renforcement de l’utilisation des factures électroniques depuis des caisses enregistreuses
>> Vers la mise en œuvre de factures électroniques créées à partir de caisses enregistreuses
>> Le PM exige de booster la transformation numérique et le commerce électronique
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| Au plus tard le 30 mai, les particuliers et les ménages professionnels doivent compléter l'inscription pour utiliser les factures électroniques générées à partir des caisses enregistreuses. |
| Photo : VNN/CVN |
Le 20 mars, le gouvernement a promulgué le décret N°70, modifiant et complétant certains articles du décret N°123 relatif aux factures et documents comptables. Ce nouveau cadre réglementaire vise à renforcer la gestion des factures et documents électroniques selon un processus modernisé, afin de réduire les risques de fraude et d’améliorer l’efficacité des contrôles.
Il concerne notamment les factures électroniques comportant un code fiscal, générées à partir de caisses enregistreuses - une méthode déjà largement adoptée dans les secteurs de la vente au détail, de la restauration et des services.
Selon la réglementation en vigueur, les foyers commerciaux tenus d’utiliser obligatoirement des factures électroniques générées par caisse enregistreuse sont ceux qui vendent des produits ou fournissent directement des services aux consommateurs, notamment dans les domaines suivants : centres commerciaux, supermarchés, commerces de détail (hors automobiles, motos et autres véhicules motorisés), hôtellerie-restauration, transport de passagers, services de soutien au transport routier, services artistiques, de divertissement, de projection de films, et autres services à la personne.
Ces foyers commerciaux doivent utiliser une facture électronique générée par une caisse enregistreuse s’ils remplissent l’un des trois critères suivants : ils sont soumis au régime forfaitaire et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard de dôngs ; ils utilisent une caisse enregistreuse ; leur chiffre d’affaires ou leur nombre d’employés atteint les plafonds définis pour les microentreprises (selon la loi sur le soutien aux PME), et ils doivent tenir une comptabilité ainsi que déclarer leurs impôts selon la méthode déclarative.
Pour pouvoir utiliser ce type de facture, les foyers commerciaux doivent disposer d’une connexion Internet, posséder un ordinateur, un smartphone ou une tablette, s’inscrire auprès de l’administration fiscale pour l’utilisation des factures électroniques générées par caisse enregistreuse, et obtenir l’approbation de cette dernière.
L’inscription ou la mise à jour des informations se fait via le formulaire N°01 annexé au décret 123, applicable à partir du 1er juin prochain. Ceux ne disposant pas encore des conditions techniques requises recevront le soutien de l’administration fiscale, qui mettra en œuvre des solutions d’accompagnement et les informera des modalités de transition.
L’administration fiscale rappelle que le décret N°70 entrera en vigueur le 1er juin prochain. Ainsi, au plus tard le 30 mai, les commerçants doivent contacter leur fournisseur de solution de facturation électronique afin de s’enregistrer ou de mettre à jour leur système, garantissant ainsi une utilisation conforme des factures électroniques lors de la vente de biens ou de services.
Nguyên Lê - Câm Sa / CVN
