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| Le ministre des Sciences et des Technologies, Vu Hai Quân, à la séance de travail de l’Assemblée nationale, le 7 août. |
| Photo : Doan Tân/VNA/CVN |
Le 7 août au matin, le ministre des Sciences et des Technologies, Vu Hai Quân, mandaté par le Premier ministre, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi portant modification et complément de certaines dispositions de quatre lois relatives aux fréquences radioélectriques, aux télécommunications, aux transactions électroniques et au transfert de technologies.
Selon le gouvernement, outre la suppression, la réduction ou l’ajout de certaines conditions d’activité, les textes d’application devraient également permettre d’abroger quatre procédures administratives et d’en modifier ou compléter 78 autres. La réforme vise à renforcer la décentralisation, à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises et à perfectionner le mécanisme de partage des infrastructures de télécommunications à des fins de défense et de sécurité nationales. Certaines difficultés ont déjà été traitées par des résolutions et des décrets gouvernementaux, mais ces mesures ne constituent que des solutions transitoires et devront être intégrées dans la loi avant le 1er mars 2027.
Simplifier les conditions dans les fréquences radioélectriques
Dans le domaine des fréquences radioélectriques, le projet de loi prévoit de supprimer plusieurs conditions d’octroi de licences considérées comme redondantes avec les mécanismes actuels de gestion. L’accent serait ainsi davantage mis sur les contrôles a posteriori, fondés sur les données relatives aux licences et aux certificats.
Les dispositions relatives à la formation des opérateurs radio seraient également supprimées afin de retirer cette activité de la liste des secteurs soumis à conditions. Les opérateurs d’équipements radio maritimes, aéronautiques et amateurs devront toutefois toujours disposer de documents attestant leurs compétences. Selon les domaines concernés, les pouvoirs d’octroi et de retrait des certificats seraient répartis entre les ministères de la Construction, de la Défense, de la Police et des Sciences et des Technologies.
Le gouvernement estime que cette approche permettrait de garantir les compétences des opérateurs tout en allégeant les exigences pesant sur les activités de formation.
Alléger les procédures dans les télécommunications
Dans le secteur des télécommunications, le projet prévoit de supprimer, lors d’une demande de licence, la condition selon laquelle l’entreprise ne doit pas être en cours de dissolution ou de faillite, cette exigence n’ayant pas de portée pratique.
L’obligation de présenter séparément un plan technique et un plan d’activité serait également simplifiée pour être remplacée par un plan d’activité et technique unique.
Le projet propose par ailleurs de supprimer les conditions d’exercice applicables aux services d’enregistrement et de maintien des noms de domaine, conformément au retrait de ce secteur de la liste des activités d’investissement et de commerce soumises à conditions.
Vers une gestion plus souple des services de confiance
Dans le domaine des services de confiance pour les transactions électroniques, le gouvernement propose de supprimer les procédures de modification du contenu et de renouvellement des licences. Les informations devant être actualisées figurent déjà dans des bases de données partagées, tandis que les licences arrivées à expiration seraient traitées dans le cadre d’une procédure de réattribution.
Le projet prévoit également de transférer du Premier ministre au ministre des Sciences et des Technologies le pouvoir d’approuver le programme national de développement du marché des sciences et des technologies, ainsi que celui de promulguer les programmes et politiques relatifs à l’importation, au transfert, à l’application et à l’innovation technologiques.
Selon le gouvernement, cette décentralisation permettrait de raccourcir les délais de traitement et de renforcer l’autonomie des autorités spécialisées.
Une durée de licence étendue pour certaines bandes de fréquences
Le projet prévoit en outre de porter de trois à cinq ans la durée maximale initiale des licences d’utilisation des bandes de fréquences, dans des circonstances particulières, pour les entreprises publiques intervenant directement dans les domaines de la défense et de la sécurité nationales.
L’évaluation de l’efficacité du projet serait également avancée : elle interviendrait neuf mois, au lieu de trois actuellement, avant l’expiration de la licence. La durée totale de mise en œuvre resterait toutefois plafonnée à dix ans.
Le gouvernement estime que le cycle actuel de trois ans n’est pas adapté à la durée des investissements dans les réseaux mobiles et ne fournit pas suffisamment de données pour évaluer efficacement l’utilisation des bandes de fréquences. L’allongement de la durée initiale des licences permettrait ainsi aux entreprises de mieux planifier leurs investissements et d’éviter le gaspillage d’infrastructures.
Le projet élargit également les modalités de partage des infrastructures de télécommunications. Celui-ci ne serait plus limité aux contrats et pourrait être organisé par d’autres formes d’accord, notamment dans le cadre d’une utilisation gratuite à des fins de défense et de sécurité nationales. La négociation des tarifs ne serait imposée que lorsque les opérateurs de télécommunications ne parviennent pas à s’accorder sur le prix du partage des infrastructures.
Des réserves sur le contrôle a posteriori
Lors de l’examen du projet de loi, le président de la Commission des sciences, des technologies et de l’environnement, Nguyên Thanh Hai, s’est déclaré favorable à la réduction des conditions d’activité. Il a toutefois demandé que les modalités du contrôle a posteriori soient précisées, notamment en fonction du niveau de risque des biens et services concernés et de la capacité d’interconnexion des données.
La Commission soutient également l’allongement à cinq ans de la durée des licences de bandes de fréquences, tout en estimant que cette ressource ayant une grande valeur, la loi devrait préciser les critères permettant de déterminer la proportion de fréquences réservée à la défense et à la sécurité nationales.
Concernant le partage des infrastructures, la commission d’examen demande de clarifier le champ d’application du mécanisme, les modalités de compensation des coûts supportés par les entreprises ainsi que les exigences en matière de protection des secrets d’État.
Le nom de domaine ".vn", bien qu’il soit retiré de la liste des activités soumises à conditions, devra également faire l’objet d’un contrôle a posteriori suffisamment rigoureux en raison de son lien avec la souveraineté numérique.
La majorité des membres de la Commission approuve la suppression de la procédure de renouvellement des licences de services de confiance. Ils demandent toutefois que la procédure de réattribution soit simple et rapide, afin d’éviter qu’une procédure supprimée ne soit remplacée par un processus plus complexe.
Enfin, concernant le transfert au ministre des Sciences et des Technologies du pouvoir d’approuver les programmes nationaux actuellement soumis au Premier ministre, certains avis appellent à la prudence. Ces programmes ayant souvent une portée interministérielle, ils nécessiteraient, selon ces membres, un rôle de coordination du gouvernement et du Premier ministre.
L’Assemblée nationale examinera le projet de loi en groupes le 13 août, avant de procéder au vote sur son adoption dans l’après-midi du 24 août.
Son Hà - Câm Sa/CVN
