Révision du projet de loi sur la gestion des fonds publics dans les entreprises

17/04/2025 19:13

Dans l’après-midi du 17 avril, lors de sa 44^e réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a donné son avis sur la révision du projet de loi sur la gestion et l’investissement des fonds publics dans les entreprises.

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Lors de la 44^e réunion du Comité permanent de l’Assemblée nationale, le 17 avril à Hanoï.

Photo : VNA/CVN

Selon Phan Van Mai, président de la Commission économique et financière de l’Assemblée nationale, après révision, le projet de loi comprend 9 chapitres, 63 articles, soit un chapitre et un article de plus que la version présentée lors de la 8^e session parlementaire.

D’après un rapport du gouvernement, le projet révisé supprime 7 des 24 procédures administratives (environ 30%), réduisant ainsi les coûts et le temps de conformité et facilitant les activités des entreprises.

Le président de l’Assemblée nationale, Trân Thanh Mân, a appelé les organes compétents à continuer de collaborer étroitement pour finaliser les dispositions du projet de loi, en vue de renforcer le cadre institutionnel, d’améliorer l'efficacité des entreprises publiques, de lever les obstacles existants et de créer une percée dans leur gestion pour stimuler l’économie dans la nouvelle conjoncture.

Pour améliorer les performances des entreprises publiques, il a souligné la nécessité d’un régime salarial garantissant une vie décente aux travailleurs, tout en attirant des ressources humaines de haute qualité. Il a également proposé des règles plus claires sur des questions telles que le retrait de capitaux, la protection des actifs de l'État et un renforcement de l'autonomie du Fonds d’investissement et de développement des entreprises publiques.

Concernant les restrictions en matière d’investissement, le vice-président de l’Assemblée nationale, Vu Hông Thanh, a rappelé que pour les entreprises publiques comme pour les autres composantes économiques, les secteurs interdits doivent être expressément définis par la loi. Il a demandé aux rédacteurs d’expliquer clairement la proposition visant à confier au gouvernement la compétence de déterminer, selon les périodes, les domaines d’investissement interdits aux entreprises.

VNA/CVN