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Dans le contexte de la transformation radicale que connaît le monde vers le numérique et l'électronique, et de l'augmentation de la dépendance au commerce électronique comme moyen principal d'échange commercial, il est devenu essentiel d'établir un cadre juridique solide garantissant la sécurité et la sûreté des transactions numériques, tout en tenant compte de l'équilibre entre l'intérêt économique et les droits des consommateurs. Avec la prolifération de la fraude qui menace la crédibilité du secteur, le besoin urgent de législations garantissant la transparence et l'équité se fait ressentir, tout en protégeant les fondements du système économique.
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| Une nouvelle loi sur le commerce électronique comprendra des réglementations plus strictes pour les plateformes transfrontalières. |
| Photo : VN+/CVN |
De nombreux pays ont pris l'initiative d'adopter des lois régissant ce domaine, soit à travers des textes généraux encadrant les transactions numériques dans un cadre global, soit via des lois spécifiques organisant le commerce électronique, comme c'est le cas avec la législation émiratie relative au commerce par des moyens technologiques modernes.
Au Vietnam, le projet de loi sur le commerce électronique a été soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale pour examen et approbation lors de la 10ᵉ session de la XVe Assemblée nationale en cours à Hanoï. Dès sa promulgation par l'Assemblée nationale, le gouvernement chargera les ministères et services compétents d'élaborer et de promulguer sans délai les textes d'application afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse, réalisable et adaptée au contexte national et international, contribuant ainsi à promouvoir le développement efficace et durable du commerce électronique et de l'économie numérique, dans l'esprit de la résolution n° 57 du Bureau politique.
Projet de loi sur le commerce électronique approuvé
Le gouvernement a publié la Résolution n° 352/NQ-CP approuvant le contenu du projet de loi sur le commerce électronique. Aux termes de cette résolution, le gouvernement charge le ministère de l'Industrie et du Commerce d'élaborer le contenu du projet de loi, ainsi que les rapports d'acceptation et les explications des avis du Comité permanent de l'Assemblée nationale et des membres du gouvernement sur ce projet de loi. Le ministère est tenu de réviser et de finaliser le projet conformément à la réglementation.
Au nom du Premier ministre, le ministre de l'Industrie et du Commerce signera les rapports et les documents connexes transmis à l'Assemblée nationale et à son Comité permanent afin de garantir la qualité et l'avancement du processus. Le projet de loi comprend sept chapitres et 55 articles, définissant les droits et obligations des entités telles que les commerçants en ligne, les entreprises individuelles en ligne et les plateformes de commerce électronique. Les prestataires de services logistiques, de paiement et de publicité, ainsi que les organisations et entreprises étrangères exerçant des activités transfrontalières au Vietnam, sont concernés.
Face à la croissance rapide du marché vietnamien du commerce électronique et à la sophistication croissante des infractions, le projet de loi propose dix actes interdits aux entreprises en ligne, tels que le recours au commerce électronique pour lever illégalement des fonds, frauder ou tromper les clients, ou encore fournir des informations fausses ou trompeuses lors de procédures administratives ou de la transmission de données aux autorités. Cette interdiction vise à renforcer le cadre juridique afin de soutenir un développement durable du secteur tout en protégeant les consommateurs.
Le secteur vietnamien du commerce électronique se classait au troisième rang en Asie du Sud-Est en termes de taille de marché en 2024 et au cinquième rang mondial en termes de taux de croissance en 2022. Le marché du commerce électronique de détail est passé de 2,97 milliards de dollars en 2014 à 25 milliards de dollars en 2024, enregistrant un taux de croissance annuel moyen de 20 à 30% au cours de la dernière décennie. En 2024, le secteur représentait 10% du total des ventes au détail nationales de biens et de services aux consommateurs.
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| Le projet de loi sur le commerce électronique oblige désormais les plateformes étrangères opérant au Vietnam à désigner un représentant légal dans le pays. |
| Photo : VNA/CVN |
Selon le projet de loi, toute plateforme étrangère exerçant des activités commerciales au Vietnam (par exemple, en utilisant un domaine .vn, en proposant une interface en vietnamien ou en réalisant au moins 100 000 transactions locales par an) doit soit désigner un représentant local, soit créer une entité juridique au Vietnam. Cette entité sera responsable de toute violation de la loi. Certaines entreprises estiment que la faisabilité et l’équité de cette exigence devraient être réexaminées, notamment en ce qui concerne les procédures lourdes comme la légalisation consulaire. Elles proposent des options plus flexibles, comme une vérification d’identité minimale.
Les représentants de Shopee ont également suggéré que les plateformes transfrontalières soient soumises aux mêmes normes d’évaluation et de suivi que les entreprises nationales, afin de garantir un environnement concurrentiel équitable et d’éviter une fiscalité déséquilibrée entre les différents types d’entreprises.
Le projet de loi définit également les responsabilités des différentes plateformes, notamment des intermédiaires : la divulgation obligatoire des informations sur les produits et les transactions, l’identité des vendeurs et le stockage des données (y compris les livestreams) pendant au moins trois ans.
Les plateformes doivent répondre aux avis d’infraction officiels dans les 24 heures suivant leur réception. Certaines entreprises, dont l’Association vietnamienne du commerce électronique, recommandent des mécanismes d’audit a posteriori plutôt qu’une approbation préalable, afin de réduire les charges et d’offrir une plus grande flexibilité.
Le projet de loi distingue clairement les responsabilités des différents types de plateformes. Celles qui vendent directement aux consommateurs doivent divulguer les processus de transaction, les prix, les politiques de retour et le contenu de l’étiquetage des produits. Les plateformes intermédiaires doivent vérifier l’identité des vendeurs, examiner le contenu avant publication et afficher avec précision les avis des consommateurs. Les grandes plateformes sont également tenues de gérer l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes de recommandation de produits.
Un nouvel article du projet de loi introduit une orientation e-commerce verte, encourageant la réduction des émissions et la protection de l’environnement. Le ministère établira des critères d’évaluation pour mesurer la durabilité d’une plateforme. Les entreprises seront encouragées à adopter des technologies, des emballages et des sources d’énergie respectueux de l’environnement. L’État jouera un rôle de premier plan dans le développement du e-commerce, depuis l’élaboration de la stratégie et le soutien aux entreprises jusqu’à l’investissement dans les infrastructures, la promotion de nouveaux modèles économiques et la création d’une main-d’œuvre numérique.
Le projet précise également les pratiques interdites, telles que favoriser certaines listes de produits via des algorithmes non divulgués, la modification ou la suppression injustifiée des commentaires des clients, la publicité trompeuse, les descriptions de produits inexactes et les violations des protocoles de sécurité des données - qui seront toutes soumises à des mesures d’application.
Thê Linh/CVN
