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| La Banque d'État du Vietnam vient de publier une circulaire portant sur la classification, l'emballage et la livraison des métaux précieux et des pierres précieuses. |
| Photo : ST/CVN |
Banques autorisées à livrer et recevoir des lingots d'or à partir du 15 novembre 2025
La Banque d'État du Vietnam a publié, le 30/09/2025, la circulaire n° 33/2025/TT-NHNN modifiant et complétant la circulaire n° 17/2014/TT-NHNN portant sur la classification, l'emballage et la livraison des métaux précieux et des pierres précieuses. Cette circulaire entre en vigueur le 15 novembre 2025.
Ainsi, à partir de cette date, la Banque d'État et les organisations de crédit sont autorisées à livrer et à recevoir des lingots d'or selon des contrats d'achat, de vente ou de transformation. La livraison doit être effectuée conformément aux procédures, avec des documents légaux et un scellage clair ; elles sont responsables de la qualité et du poids des lingots.
La circulaire précise aussi les critères de classification de l'or en trois groupes : bijoux et objets d'art (pureté à partir de 8 carats), lingots d'or (avec marquage, spécifications et normes claires) et matières premières en or (sous forme de barre, de grain ou de plaque). L'emballage des lingots doit être anti-contrefaçon, selon les normes des banques commerciales ou des entreprises autorisées à produire des lingots.
Il est à noter que l'emballage et le scellage de l'or sont strictement réglementés : les lingots de même qualité sont emballés en lots de 100 ou de multiples de 100 pièces (maximum 500 pièces), les matières premières en or sont emballées en lots de 5 ou de multiples de 5 lingots (maximum 25 lingots), dans des boîtes en métal inoxydable, scellées et portant clairement les informations de vérification.
Publication d’un nouveau système des secteurs économiques vietnamiens
La décision 36/2025/QĐ-TTg, signée le 29 septembre 2025 par le Premier ministre du Vietnam, établit un nouveau système des secteurs économiques vietnamiens, qui entre en vigueur le 15 novembre 2025, remplaçant ainsi le précédent système de 2018.
Le nouveau système des secteurs économiques met à jour et standardise la nomenclature des codes sectoriels, en alignement avec les tendances de la transformation numérique, du développement économique vert et de l'intégration internationale. La décision fixe clairement les principes d'utilisation des codes sectoriels dans l'enregistrement des entreprises, les dossiers d'investissement, les statistiques nationales et les bases de données administratives.
Par conséquent, les entreprises doivent vérifier et mettre à jour leur code sectoriel d'enregistrement commercial afin d'assurer la cohérence et d'éviter les erreurs dans les procédures administratives et les rapports statistiques. L'application de ce nouveau système est attendue pour harmoniser les données économiques nationales et améliorer l'efficacité de la planification des politiques publiques.
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| Une circulaire sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur bancaire entre en vigueur à partir du 1er novembre 2025. |
| Photo : CTV/CVN |
Lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur bancaire
Le 15 septembre 2025, la Banque d'État du Vietnam a publié la circulaire 27/2025/TT-NHNN relative à la mise en œuvre de plusieurs articles de la loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Cette circulaire entre en vigueur le 1er novembre 2025.
En vertu de la nouvelle réglementation, les établissements de crédit, les intermédiaires de paiement, les portefeuilles électroniques et les plateformes d'échange financier doivent procéder à des évaluations périodiques des risques de blanchiment d'argent, classer leurs clients selon les niveaux de risque et déclarer les transactions de transfert électronique d'argent au Département de lutte contre le blanchiment d'argent de la Banque d'État.
En outre, la circulaire impose la déclaration obligatoire des transactions de valeur élevée, des transactions suspectes et des transferts de fonds transfrontaliers, garantissant ainsi un suivi et un contrôle plus transparents des flux de trésorerie. Les données relatives à ces transactions doivent être conservées pendant au moins cinq ans et communiquées sur demande à des fins d'inspection et d'enquête.
Renforcement des sanctions contre les retards et les fraudes dans le paiement de la sécurité sociale obligatoire
Le gouvernement vient de promulguer le décret 274/2025/NĐ-CP du 16 octobre 2025, qui fixe les règles détaillées pour l'application de certaines dispositions de la Loi sur la sécurité sociale 2024 concernant les retards et les fraudes dans le paiement de la sécurité sociale obligatoire, de l'assurance chômage et la gestion des plaintes et dénonciations dans ce domaine. Le décret entrera en vigueur le 30 novembre 2025.
Selon la nouvelle réglementation, les employeurs qui retardent ou éludent le paiement de la sécurité sociale obligatoire (BHXH) et de l’assurance chômage (BHTN) verront le montant et la durée de l’infraction déterminés de manière précise. Le montant des cotisations en retard sera calculé sur la base de l’obligation de versement de l’employeur, tandis que le nombre de jours de non-paiement sera compté à partir du lendemain de la date limite de paiement fixée par la loi.
En outre, le décret définit clairement les compétences et les procédures de traitement des plaintes et dénonciations relatives aux infractions dans le domaine de la sécurité sociale, afin de garantir les droits légitimes des travailleurs. La promulgation de ce texte est considérée comme une étape importante dans l’amélioration du cadre juridique, visant à renforcer la discipline, protéger les droits sociaux et accroître la responsabilité des entreprises dans l’exécution complète de leurs obligations en matière de sécurité sociale.
Huyên My - Hoàng Phuong/CVN
