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Politiques d'incitation pour les projets industriels
Le gouvernement a publié le décret N°205/2025/ND-CP modifiant et complétant plusieurs articles du décret No111/2015/ND-CP du 3 novembre 2015 relatif au développement des industries auxiliaires.
L'une des nouveautés notables est l'ajout de trois dispositions visant à étendre le soutien aux entreprises industrielles dans les domaines de l'environnement, du droit et du contrôle qualité.
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| Production d'équipements électriques d'une compagnie dans la zone industrielle de Dông Mai en province de Quang Ninh. |
| Photo : VNA/CVN |
Plus précisément, les projets de développement de parcs et de pôles industriels auxiliaires bénéficient d'incitations environnementales, conformément à la loi. Les investisseurs dans la liste prioritaire de ce secteur accèdent également à un soutien similaire.
Les PME du secteur industriel auxiliaire dans la liste prioritaire peuvent bénéficier des politiques de soutien prévues par la Loi sur le soutien aux PME. Ce décret prévoit également une prise en charge de 50% au maximum pour les coûts des activités d'essai, d'inspection, d'évaluation et de certification de la qualité des produits, notamment : la location de laboratoire d'essai, les essais d'échantillons, les essais de nouveaux produits, l'enregistrement des droits d'auteur, de la propriété intellectuelle et des codes-barres, ainsi que les coûts liés à la mesure et à l'étalonnage des instruments de mesure.
Concernant les incitations à l'investissement, les projets de production de produits industriels prioritaires sont exonérés ou bénéficient de loyers fonciers et de surfaces d'eau réduits, d’une réduction fiscale et des politiques d'investissement conformément à la législation en vigueur.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Conditions d'octroi d'une licence commerciale des produits et services cryptographiques civils
Le gouvernement a promulgué également le décret gouvernemental N°211/2025/ND-CP sur les activités de cryptographie civile et modifiant et complétant certains articles du décret N°15/2020/ND-CP réglementant les sanctions administratives dans les domaines des postes, des télécommunications, des radiofréquences, des technologies de l'information et des transactions électroniques, modifié et complété par certains articles du décret N°14/2022/ND-CP.
Selon ce décret, les entreprises obtiennent une licence commerciale de produits et services cryptographiques civils lorsqu'elles remplissent toutes les conditions spécifiées à l'article 31, alinéa 2, de la loi relative à la sécurité de l'information sur les réseaux : disposer d'une équipe de direction, d'organisation et de technique répondant aux exigences professionnelles en matière de sécurité et de sûreté de l'information ; disposer d'un système d'équipements et d'installations adapté à l'ampleur de la fourniture de produits et services cryptographiques civils ; posséder d'un plan technique conforme aux normes et réglementations techniques ; disposer d'un plan de sécurité et de sûreté de l'information sur les réseaux dans le cadre de la gestion et de la fourniture de produits et services cryptographiques civils ; disposer d'un plan d'affaires adapté.
Le décret 211/2025/ND-CP précise les conditions professionnelles des équipes de direction, d’organisation et de techniques : les entreprises doivent disposer d'au moins deux techniciens titulaires d'un diplôme universitaire ou supérieur dans l'un des domaines suivants : électronique-télécommunications, informatique, mathématiques, sécurité de l'information ; l’équipe de direction doit également être titulaire d'un diplôme universitaire dans l'un des domaines suivants : électronique-télécommunications, informatique, mathématiques, sécurité de l'information ou titulaires d'un diplôme universitaire dans une autre spécialité et d'un certificat de formation en sécurité de l'information.
Concernant les conditions relatives aux plans d'affaires, le décret note clairement : les entreprises doivent disposer d'un système de service client et d'une assurance technique adaptés à la portée, aux objets de fourniture, à l'échelle et à la quantité des produits, mis en œuvre conformément au formulaire N°04, annexe III de ce décret.
Le décret entre en vigueur le 9 septembre 2025.
Nouvelles règles sur la création et la dissolution
des fonds d’investissement innovants
Le gouvernement a publié le décret N°210/2025/ND-CP du 21 juillet 2025 modifiant et complétant plusieurs articles du décret N°38/2018/ND-CP du 11 mars 2018 concernant l'investissement dans les petites et moyennes startups innovantes.
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| Immeuble de bureaux du conseil d'administration du parc de haute technologie et des zones industrielles de Dà Nang. |
| Photo : Công Vinh/CVN |
Ce décret modifie l'article 5 du décret N°38/2018/ND-CP relatif aux fonds d'investissement pour les startups innovantes afin d'élargir certaines conditions, notamment : le type de capital apporté (apport supplémentaire concernant les droits de propriété intellectuelle, les technologies, un savoir-faire technique) et les formes d'investissement (instruments convertibles, droits d'achat d'actions) ; parallèlement, il prévoit des règles plus claires et plus strictes concernant l'utilisation des capitaux inutilisés et les investissements dans les établissements de crédit.
Il modifie également l'article 15 du décret N°38/2018/ND-CP relatif à la procédure de notification de dissolution de fonds, notamment en ajoutant un formulaire de soumission de documents en ligne et en définissant clairement la responsabilité de fournir des informations périodiques aux investisseurs et aux agences provinciales d'enregistrement des entreprises à des fins de suivi et de supervision tout au long du processus de dissolution et de liquidation des actifs.
Le décret entre en vigueur le 15 septembre 2025.
Règlement et politiques en faveur des forces de protection des ouvrages
de défense et des zones militaires
Le gouvernement a publié le décret N°213/2025/ND-CP du 30 juillet 2025, détaillant plusieurs articles de la Loi sur la gestion et la protection des ouvrages de défense et des zones militaires.
Le décret précise clairement le régime et les politiques applicables aux agences, unités et individus (forces) dans la gestion et la protection des ouvrages de défense et des zones militaires.
Les titulaires de cette indemnité comprennent : les forces spécialisées chargées de la gestion et de la protection des ouvrages de défense et des zones militaires spéciales ; les forces chargées de la protection du quartier général du ministère de la Défense nationale ; les forces spécialisées chargées de la gestion et de la protection des ouvrages de défense de type A du groupe I.
Les personnes susmentionnées ont droit à une indemnité de responsabilité professionnelle de 0,2%.
Le décret prévoit les cas de mobilisation pour participer à la gestion et à la protection des ouvrages de défense et des zones militaires, notamment : la mobilisation pour faire face aux catastrophes naturelles et aux incendies ; la mobilisation pour gérer les situations de sécurité et d’ordre affectant la sécurité et la confidentialité des ouvrages de défense et des zones militaires.
Les indemnités journalières et alimentaires en faveur des personnes mobilisées pour les activités de protection des ouvrages de défense nationale et des zones militaires : l’indemnité journalière est égale à celle des miliciens maritimes chargés de la protection des îles et des zones maritimes ; l’indemnité alimentaire est égale à celle de base des sous-officiers et des fantassins en service actif dans l’Armée populaire vietnamienne.
Le décret entre en vigueur à compter du 15 septembre 2025.
Les enseignants doivent maîtriser les langues étrangères
au moins au niveau 4
Le décret gouvernemental N° 222/2025/ND-CP réglementant l'enseignement et l'apprentissage des langues étrangères dans les établissements éducatifs entrera en vigueur le 25 septembre 2025.
Selon ce décret, les établissements éducatifs appliquant le programme d'enseignement général vietnamien sont autorisés à enseigner et à apprendre certaines matières, activités pédagogiques ou certains contenus de certaines matières et activités pédagogiques en langues étrangères, avec une priorité pour les matières des mathématiques, des sciences naturelles, de la technologie et de l'informatique.
Le décret détaille les exigences en matière d'expertise, de profession et de maîtrise des langues étrangères pour les enseignants. Par conséquent, les enseignants doivent satisfaire aux exigences en matière d'expertise, de profession, de formation et de qualifications requises pour chaque niveau d'enseignement et de formation, et posséder un niveau minimum de compétence en langues étrangères de niveau 4 ou supérieur.
Plus précisément, les enseignants au primaire et secondaire doivent posséder un niveau minimum de compétence en langues étrangères de niveau 4, selon le référentiel de compétence en langues étrangères à 6 niveaux du Vietnam, ou un équivalent. Les enseignants du lycée et des établissements de l'apprentissage professionnel et des universités doivent avoir un niveau minimum de compétence en langues étrangères de niveau 5.
L'application des nouvelles technologies à l'enseignement est également encouragée.
Tu Linh/CVN
