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| Le Premier ministre Pham Minh Chinh (centre) a réaffirmé que la terre demeure la propriété de tous, l'État agissant en tant que représentant et exerçant une gestion unifiée. |
| Photo : VNA/CVN |
Le Premier ministre, qui est également membre du Bureau politique et secrétaire du Comité du Parti du gouvernement, a présenté ces propositions lors de la conférence du Comité qui s'est tenue le 10 juillet à Hanoï. Cette réunion visant à dresser le bilan de trois ans d'application de la Résolution n°18-NQ/TW et d'un an d'application de la Loi foncière de 2024, comme base pour les futurs amendements et compléments à la Loi foncière.
Dans son discours de clôture, le Premier ministre Pham Minh Chinh a réaffirmé que la terre demeure la propriété de tous, l'État agissant en tant que représentant et exerçant une gestion unifiée. Il a suggéré d'ancrer la notion selon laquelle "la terre est une ressource nationale particulière et un moteur essentiel du développement" et que "les droits d'utilisation des terres sont un facteur clé de la croissance socio-économique".
Le chef du gouvernement a appelé à des modifications et compléments spécifiques des tâches et mesures visant à améliorer les institutions et les politiques de gestion et d'utilisation des terres, tout en soulignant la nécessité d'inclure des solutions liées à l'attribution et à la location des terres, ainsi qu'à la conversion de l'utilisation des terres. Parmi ses suggestions figurent la priorisation des terres pour les infrastructures, l'industrie, les services et le développement urbain, le maintien d'une superficie raisonnable de terres rizicoles pour préserver la sécurité alimentaire nationale, et l'égalité d'accès à la terre pour les secteurs public et privé.
Depuis l’adoption de la Résolution n°18, les politiques relatives à la gestion foncière ont connu des améliorations notables, notamment dans leur mise en œuvre synchronisée. Cependant, plusieurs problématiques demeurent, selon les participants à la conférence : perception encore limitée du régime de propriété collective, planification foncière inadaptée au modèle de gouvernance à deux niveaux, et complexités persistantes autour de la location, l’octroi ou la récupération de terrains.
Le Premier ministre Pham Minh Chinh a également appelé à la mise en place d'un mécanisme de gestion flexible des terres excédentaires, issues de la restructuration des bâtiments publics ou de l'actionnariat et de la cession d'entreprises publiques, à des fins socio-économiques, conformément à l'aménagement du territoire. Il recommande également des dispositions claires permettant l'attribution ou la location de terres sans vente aux enchères dans certains cas impliquant ces terres excédentaires.
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| Réunion visant à dresser le bilan de trois ans d'application de la Résolution n°18-NQ/TW et d'un an d'application de la Loi foncière de 2024. |
| Photo : VNA/CVN |
En ce qui concerne la récupération des terres, l'indemnisation, l'accompagnement et la réinstallation, le chf du gouvernement insiste sur le fait que ces processus doivent respecter strictement les dispositions constitutionnelles et légales. Les terres ne devraient être récupérées qu'après l'approbation des plans d'indemnisation et de réinstallation, sauf en cas de cession volontaire des terres par les utilisateurs.
Concernant les prix des terrains, Pham Minh Chinh a proposé un modèle mixte : détermination selon les principes du marché mais avec un contrôle de l’État. Les autorités fixeront les prix dans le cadre d’opérations primaires, comme les concessions, les baux ou les changements d’usage, en se basant sur des barèmes adaptés aux réalités locales.
Il a également souligné la nécessité de prévoir des règles spécifiques pour les projets impliquant des investisseurs étrangers, et d’introduire des mécanismes financiers plus transparents, y compris sur les taux de redevance foncière et les coûts d’infrastructure.
Le Premier ministre a chargé le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, en coordination avec le Bureau du gouvernement, de finaliser les documents nécessaires pour soumettre les propositions de révision aux instances compétentes, dans les délais impartis.
VNA/CVN
