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Par cette Résolution, le Comité permanent de l'AN a convenu de soumettre 13 projets de loi pour examen et approbation lors de la première session de la XVIe AN, en avril 2026.
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| Le président de l'Assemblée nationale Trân Thanh Mân (centre). |
| Photo: VNA/CVN |
Il s'agit de la loi modifiée sur l'état civil, de la loi sur les procédures de prise de décisions administratives, de la loi révisée sur l'accès à l'information, de la loi modifiée sur les croyances et la religion ; ainsi que des lois modifiant et complétant plusieurs articles de la loi sur l'assurance sociale, de la loi sur la notarisation, de la loi sur les missions de représentation de la République socialiste du Vietnam à l'étranger, de la loi sur les activités immobilières, de la loi sur le logement ; de la loi sur la prévention et le contrôle des méfaits du tabac, de la loi sur la taxe de protection de l'environnement, de la loi sur l'assistance juridique et de la loi sur l'émulation et la recommandation.
Lors de leur deuxième session en octobre 2026, les législateurs examineront 21 projets de loi et un projet de résolution. Parmi ceux-ci figurent le Code maritime vietnamien modifié, la Loi postale révisée, la Loi pétrolière révisée, la Loi sur les ventes aux enchères immobilières modifiée, la Loi sur la conciliation populaire modifiée, la Loi sur les avocats modifiée, la Loi sur l'adoption modifiée, la Loi sur la prévention et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la Loi sur la diffusion et l'éducation juridiques modifiée, la Loi sur la gestion de la dette publique modifiée et la Loi sur le traitement des infractions administratives modifiée.
Parmi les autres propositions importantes figurent également les lois modifiant et complétant plusieurs articles de la loi sur la mesure, de la loi sur le don, le prélèvement et la transplantation de tissus, d'organes et de cadavres humains, de la loi sur le soutien aux petites et moyennes entreprises, de la loi sur la protection de l'environnement, de la loi sur l'architecture, de la loi sur les accords internationaux, de la loi sur l'édition, de la loi commerciale, de la loi sur la concurrence, de la loi sur la gestion du commerce extérieur, de la loi sur l'électricité, de la loi sur la protection des consommateurs, de la loi sur les sports, de la loi sur le tourisme, de la loi sur le cinéma, de la loi sur les bibliothèques, de la loi sur le patrimoine culturel et de la loi sur la responsabilité de l'État en matière d'indemnisation. Les législateurs examineront également une résolution sur les mécanismes et politiques spéciaux visant à améliorer la prévention et le règlement des litiges internationaux en matière d'investissement.
Par ailleurs, au cours de l’année 2026, le Comité permanent de l’AN délibérera sur une ordonnance relative au déminage et au déminage d'après-guerre ; une résolution sur les principes, les critères et les normes de répartition des dépenses du budget de l'État ; une résolution sur les principes et les critères de répartition de la TVA entre les localités, et une autre sur le barème de la taxe sur la protection de l'environnement. D’autres tâches spécifiques ont également été assignées au Gouvernement et à ses agences, au Conseil ethnique et aux comités de l’AN.
Le gouvernement est chargé de veiller au respect des délais et à la qualité des projets soumis, d’assurer un dialogue constructif avec les députés, ainsi que la promulgation en temps utile des textes réglementaires d’application. Il poursuivra l’analyse approfondie des politiques publiques et proposera, si nécessaire, l’inclusion de nouveaux projets au Programme législatif en fonction des orientations stratégiques nationales.
Le rôle du ministère de la Justice est renforcé en matière d’évaluation juridique et technique des projets soumis, garantissant leur conformité et leur qualité formelle. Il reste également chargé de la revue finale des textes avant leur présentation au Parlement.
Les commissions de l’AN sont également mobilisées pour assurer un contrôle approfondi et une coordination efficace dans l’élaboration des textes législatifs.
Ce programme s’inscrit dans la volonté du Vietnam de moderniser son cadre juridique et de renforcer la gouvernance pour soutenir son développement économique et social.
VNA/CVN
