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Examiné en plénière lors de la première session extraordinaire de la XVIe législature sous la houlette du président de l’Assemblée nationale Trân Thanh Mân, le projet de loi réglemente le contrôle des conflits d’intérêts lorsque les banques commerciales agissent en tant qu’agents chargés de la gestion des sûretés pour les obligations d’entreprise.
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| Le gouverneur de la Banque d’État du Vietnam, Pham Duc Ân debout), explique des questions des députés. |
| Photo : VNA/CVN |
Si une banque agit à la fois comme prêteur auprès d’une entreprise, gestionnaire des garanties des obligations et peut également participer à la distribution, au paiement ou à d’autres services liés à leur émission, un conflit d’intérêts peut survenir en cas de difficultés financières de l’entreprise émettrice, a analysé le député Lê Van Thê, de la délégation parlementaire de la province de Ninh Binh.
L’intérêt de la banque à recouvrer la créance peut ne pas coïncider pleinement avec celui des obligataires, a-t-il relevé, suggérant la mise en place d’un mécanisme permettant aux banques commerciales d’exercer cette activité de manière indépendante et transparente.
Il a estimé que dès l’adoption de la loi, le gouvernement doit préciser les conditions, le champ d’application et les principes régissant les activités des agents de gestion des sûretés; les mécanismes d’identification, de divulgation et de contrôle des conflits d’intérêts ; les responsabilités en matière de gestion et de divulgation des informations relatives aux sûretés, et les mécanismes de surveillance et de traitement des infractions.
Le député Lê Van Thê a également soulevé la nécessité de prévenir les risques dès la phase de conception des politiques. Il a également soulevé la nécessité de prévenir les risques dès la phase de conception des politiques, en particulier la pratique consistant à vendre des biens ou services principaux tout en imposant au client l’achat de biens ou services connexes supplémentaires.
Il a donc proposé au gouvernement et à la Banque d’État du Vietnam, lors de l’élaboration des textes détaillant les modalités d’application de cette loi, d’accorder une attention particulière à la prévention de l’utilisation des relations de crédit pour contraindre ou faire pression sur les clients afin qu’ils achètent des produits d’investissement.
Perfectionnement du cadre légal des crypto-actifs
Le Vietnam a officiellement reconnu les concepts d’actifs numériques et de crypto-actifs dans la Loi sur l’industrie des technologies numériques de 2025, et a jeté les bases du déploiement d’un marché pilote.
L’inclusion des prestataires de services de crypto-actifs parmi les entités concernées par la loi constitue ainsi une mesure nécessaire, pertinente et juridiquement fondée, conforme aux dispositions du Code civil relatives aux droits de propriété, a indiqué le député Nguyên Minh Duc, de la délégation parlementaire de Hô Chi Minh-Ville.
Il a recommandé que le projet de loi ne doive pas redéfinir les concepts techniques mais doive plutôt inclure des dispositions renvoyant explicitement aux définitions des actifs numériques, des crypto-actifs et des services de crypto-actifs telles qu’établies par la Loi sur l’industrie des technologies numériques et le Code civil. En outre, la loi devrait énoncer expressément des obligations spécifiques pour les prestataires de services de crypto-actifs et imposer le strict respect de normes techniques.
Le député Nguyên Minh Duc a également proposé de délimiter clairement les responsabilités en matière de gestion publique incombant à la Banque d’État du Vietnam, au ministère des Finances, au ministère de la Police et au ministère des Sciences et des Technologies.
Selon le député de la délégation parlementaire de Hô Chi Minh-Ville, le perfectionnement synchrone du cadre légal de lutte contre le blanchiment d’argent lié aux crypto-actifs - assorti d’un mécanisme de répartition claire des tâches entre les ministères et les secteurs - permettra au Vietnam de développer une économie numérique sûre et transparente, tout en respectant strictement les normes internationales.
Dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, certains députés ont fait part de leur intérêt pour une disposition permettant l’application d’un ou des ratios sécuritaires, afin de faciliter la réalisation d’objectifs de développement socio-économique et de grands projets nationaux.
Le gouverneur de la Banque d’État du Vietnam, Pham Duc Ân, a affirmé à ce sujet que l’autorisation d’appliquer des ratios sécuritaires n’impliquait ni une augmentation des risques ni un relâchement de la surveillance, indiquant qu’un examen soigneux sera de mise et que ce mécanisme s’appliquera uniquement aux établissements de crédit éligibles et visera directement à soutenir les objectifs de développement économique ainsi que les projets d’intérêt national prioritaire.
VNA/CVN
