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Il s'agit du projet de loi sur le développement urbain, du projet de loi modifiant et complétant plusieurs dispositions de dix lois relatives aux procédures administratives et aux conditions d'exercice des activités économiques dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que du projet de loi modifiant et complétant plusieurs dispositions de la Loi sur les fréquences radioélectriques, de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur les transactions électroniques et de la Loi sur le transfert de technologies.
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| Les députés des provinces de Lang Son, Diên Biên et Vinh Long lors des discussions en groupes. |
| Photo : VNA/CVN |
Lors du débat sur le projet de loi relatif à l'agriculture et à l'environnement, la députée de Hai Phong, Trân Lan Phuong, a soutenu la réduction des procédures administratives, la simplification des conditions d'activité et l'extension de la décentralisation afin d'abaisser les coûts de conformité et de stimuler la production et le commerce.
Elle a toutefois rejoint les conclusions du rapport d'examen de la Commission de la science, de la technologie et de l'environnement de l'AN, soulignant que la simplification administrative ne devait pas se faire au détriment de l'efficacité des contrôles.
La députée a notamment attiré l'attention sur les dispositions prévoyant la prolongation ou la suppression de la durée de validité de certaines autorisations. Selon le projet, les décisions autorisant la mise sur le marché des engrais, les certificats d'enregistrement des produits phytosanitaires et leurs renouvellements seraient valables dix ans, tandis que les certificats d'aptitude au commerce des produits phytosanitaires n'auraient plus de date d'expiration. L'article 12 prévoit également de prolonger automatiquement de cinq ans la validité de certains certificats délivrés avant le 18 mai 2026 et de transformer les certificats actuellement en vigueur en autorisations à durée indéterminée.
La députée de Lang Son, Doàn Thu Ha, a reconnu la nécessité de cette loi mais a souligné que l'allègement des procédures ne devait pas entraîner une réduction de la responsabilité en matière de gestion, ni la décentralisation conduire à une gouvernance fragmentée. Les entités procédant à une autodéclaration doivent assumer une responsabilité claire, et les contrôles a posteriori doivent s'appuyer sur des données, des critères et des sanctions concrets.
Elle a proposé que l'exploitation des minéraux stratégiques, des terres rares et des ressources situées dans les zones frontalières ou liées à la défense et à la sécurité nationales soit soumise à un avis obligatoire des autorités compétentes. Tout transfert de compétence devrait également s'accompagner du transfert de l'ensemble des dossiers, des données géologiques, des garanties destinées à la réhabilitation environnementale et des obligations financières.
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| Le député de la province de Lang Son, Nguyên Dang An, prend la parole. |
| Photo : Doan Tân/VNA/CVN |
Concernant les mines s'étendant sur deux provinces ou plus, Doàn Thu Hà a estimé que la priorité devait être donnée à la localité supportant la charge environnementale la plus lourde (impacts sur l'eau, sites d'élimination des déchets, zones résidentielles) et que des délais pour les consultations locales ainsi que des mécanismes de règlement des différends interprovinciaux devaient être établis.
Concernant le modèle d'administration locale à deux niveaux et la transformation numérique, elle a estimé que les autorités provinciales devaient rester l'échelon principal pour la prise de décision, la gestion des bases de données et la responsabilité juridique, tandis que les communes seraient chargées de la surveillance sur le terrain, de la détection des infractions et du suivi des contrôles, sans pouvoir imposer de formalités ou de conditions supplémentaires.
Elle a également préconisé qu'à chaque procédure corresponde un guichet unique, un dossier électronique unique et un résultat unique, les administrations étant tenues de partager leurs données afin d'éviter aux citoyens et aux entreprises de fournir des informations déjà disponibles dans les bases de données publiques.
Lors des discussions, Vu A Bang, député de la province de Diên Biên, a appelé à réviser les dispositions des articles 74 et 75 de la Loi sur la santé animale relatives au contrôle de l'abattage des animaux terrestres, afin de les adapter au nouveau modèle d'administration locale à deux niveaux.
Concernant la révision de la Loi sur les ressources en eau, il s'est prononcé en faveur d'une simplification des procédures de transfert d'eau entre bassins versants, tout en demandant des garanties renforcées afin de préserver la priorité accordée à l'approvisionnement en eau potable, la sécurité des ressources hydriques ainsi que la sûreté des ouvrages hydrauliques, notamment les systèmes d'irrigation, les centrales hydroélectriques et les réseaux d'alimentation en eau.
VNA/CVN
