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| Le gouvernement vient de publier la politique d’entrée, de sortie et de séjour applicable aux ressortissants étrangers au sein du Centre financier international au Vietnam. |
| Photo : VGP/CVN |
Ce décret prévoit les dispositions relatives à la délivrance de visas et de cartes de séjour temporaire aux étrangers considérés comme investisseurs clés, experts, cadres dirigeants ou travailleurs hautement qualifiés travaillant pour des agences ou organisations ayant leur siège au Centre financier international (CFI) au Vietnam, ainsi qu’aux membres de leur famille accompagnante.
Parallèlement, le décret prévoit également l’octroi du statut de résident permanent aux étrangers qui sont investisseurs majeurs, experts, scientifiques, personnes dotées de talents particuliers ou hauts dirigeants, travaillant à long terme pour des agences ou organisations établies au CFI.
Personnes concernées
1. Les étrangers relevant des catégories suivantes :
a) Les investisseurs clés, experts, gestionnaires et travailleurs hautement qualifiés travaillant pour des agences ou organisations ayant leur siège au Centre financier international, ainsi que les membres de leur famille accompagnante.
b) Les investisseurs clés, experts, scientifiques, personnes dotées de talents exceptionnels et cadres dirigeants de haut niveau travaillant à long terme pour des agences ou organisations ayant leur siège au Centre financier international.
2. Les agences, organisations et personnes concernées.
Critères d'identification
L’article 3 du décret prévoit que les critères d’identification des investisseurs importants bénéficiant de facilités en matière de délivrance de visas, de cartes de séjour temporaire et d’octroi de la résidence permanente sont appliqués conformément aux dispositions de l’Autorité de gestion du Centre financier international relatives aux critères d’identification des investisseurs stratégiques.
Les critères d’identification des étrangers en tant que dirigeants, cadres supérieurs, experts et travailleurs qualifiés bénéficiant de facilités pour l’octroi de visas, de cartes de séjour temporaire et de la résidence permanente sont appliqués conformément à l’article 3 du décret n° 219/2025/NĐ-CP du 7 août 2025 du gouvernement, relatif aux travailleurs étrangers exerçant une activité au Vietnam, comme suit :
a) Les critères permettant d’identifier un cadre dirigeant sont appliqués conformément au paragraphe 1 de l’article 3 du décret n° 219/2025/NĐ-CP ;
b) Les critères permettant d’identifier un cadre dirigeant de haut niveau sont appliqués conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du décret n° 219/2025/NĐ-CP ;
c) Les critères permettant d’identifier un expert sont appliqués conformément au paragraphe 3 de l’article 3 du décret n° 219/2025/NĐ-CP ;
d) Les critères permettant d’identifier un travailleur qualifié sont appliqués conformément au paragraphe 4 de l’article 3 du décret n° 219/2025/NĐ-CP.
Les critères permettant d’identifier les ressortissants étrangers en tant que scientifiques ou personnes dotées de talents exceptionnels bénéficiant d’un examen préférentiel pour l’octroi de la résidence permanente sont appliqués conformément à l’un des critères servant à déterminer les ressortissants étrangers appartenant à la catégorie des personnes bénéficiant d’un régime préférentiel d’exemption de visa d’entrée au Vietnam, tel que prévu à la Section II de l’Annexe I annexée au décret n° 221/2025/NĐ-CP du 8 août 2025 du gouvernement.
Délivrance de visas et de cartes de séjour temporaire
L’article 4 du décret prévoit la délivrance de visas et de cartes de séjour temporaire aux étrangers au sein du Centre financier international. Plus précisément, les étrangers qui sont investisseurs importants, experts, cadres dirigeants, gestionnaires ou travailleurs hautement qualifiés travaillant pour des organismes ou organisations ayant leur siège au CFI et répondant aux critères définis à l’article 3 du présent décret se voient délivrer, sur proposition de l’Organe de gestion, un visa ou une carte de séjour temporaire portant la mention UĐ1, d’une durée maximale de 10 ans.
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| Le centre-ville de Hô Chi Minh-Ville est en cours d'aménagement pour devenir un centre financier international. |
| Photo : VNA/CVN |
De plus, les étrangers qui sont le conjoint ou les enfants de moins de 18 ans des personnes visées au paragraphe 1 du présent article se voient délivrer, sur proposition de l’Organe de gestion, un visa ou une carte de séjour temporaire portant la mention UĐ2, pour une durée correspondant à celle du visa ou de la carte de séjour temporaire UĐ1 délivré au membre de la famille.
Les procédures d’invitation, de garantie d’entrée sur le territoire, de demande de délivrance de visa et de délivrance de carte de séjour temporaire pour les étrangers visés au présent article sont appliquées conformément aux dispositions des articles 16, 19 et 37 de la Loi sur l’entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam ; le délai de traitement ne dépasse pas trois jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet.
Conditions d’examen pour l’octroi de la résidence permanente
L’article 5 du décret prévoit que les étrangers qui sont des investisseurs importants, des experts, des scientifiques, des personnes aux talents exceptionnels ou des cadres dirigeants de haut niveau travaillant à long terme pour des organismes ou organisations ayant leur siège au CFI, et répondant aux critères définis à l’article 3, peuvent être examinés en vue de l’octroi de la résidence permanente au Vietnam s’ils remplissent les conditions suivantes : disposer de documents attestant d’un emploi à long terme auprès d’une agence ou d’une organisation ayant son siège au CFI et juquel ledger acheter pour stocker mes cryptstifier d’une durée de travail continu d’au moins trois ans au sein de ces organismes ; être proposés par le ministre ou le chef de l’organisme ministériel concerné, ou par les présidents des Comités populaires de Hô Chi Minh-Ville ou de Dà Nang.
Procédure d’examen de la demande de résidence permanente
Le décret prévoit que l’organe de gestion du Centre financier international accomplit les démarches de demande de résidence permanente pour les ressortissants étrangers auprès de l’autorité de gestion de l’immigration. Le dossier comprend :
a) Une demande de résidence permanente du ressortissant étranger ;
b) Un extrait de casier judiciaire délivré par l’autorité compétente du pays d’origine ;
c) Une note verbale de la mission diplomatique du pays dont la personne est ressortissante demandant au Vietnam d’accorder la résidence permanente ;
d) Une copie certifiée conforme du passeport ou une photocopie présentée avec l’original pour vérification ;
e) Une demande selon le formulaire NT-01 annexé au présent décret, ainsi que les documents attestant que les conditions prévues à l’article 5 sont remplies.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet, le ministre de la Police examine et décide de l’octroi de la résidence permanente ; lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ce délai peut être prolongé sans toutefois excéder un mois supplémentaire.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de décision accordant la résidence permanente, le ressortissant étranger doit se présenter auprès de l’autorité de gestion de l’immigration afin de recevoir sa carte de résident permanent.
Tous les dix ans, le ressortissant étranger titulaire de la résidence permanente doit se présenter auprès de l’autorité de gestion de l’immigration pour le renouvellement de sa carte. Le dossier de renouvellement ou de réémission de la carte de résident permanent est traité conformément aux dispositions de l’article 43 de la Loi sur l’entrée, la sortie, le transit et le séjour des étrangers au Vietnam.
Tuyêt Thu - Hoàng Phuong/CVN
