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Ce décret vise les infractions liées au commerce de l’or et prévoit un système de sanctions progressives. Des avertissements seront appliqués à l’achat ou à la vente de lingots d’or auprès d’établissements de crédit ou d’entreprises non agréés, ainsi qu’à l’utilisation de l’or comme moyen de paiement.
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| Le Vietnam durcit les règles sur le commerce de l’or. |
| Photo : VNA/CVN |
Les infractions répétées ou multiples sont passibles d’amendes de 10 à 20 millions de dôngs (384 à 768 dollars). Le même barème s’applique au non-respect des exigences de compte bancaire pour les transactions sur l’or.
Des amendes de 30 à 50 millions de dôngs seront infligées pour défaut d’affichage public des prix des lingots d’or ou des bijoux, production de bijoux sans déclaration de normes ni étiquetage approprié, ou fabrication de lingots d’or sans divulgation des normes, du poids, de la pureté ou des exigences d’étiquetage. Le transport d’or à travers les frontières en violation des règles, hors infractions douanières, sera passible d’amendes de 80 à 100 millions de dôngs.
Les infractions plus graves sont passibles d’amendes de 140 à 180 millions de dôngs, notamment le commerce de lingots d’or par l’intermédiaire d’agents agréés, le non-respect des règles de gestion des positions en or, l’importation ou l’exportation de bijoux et de matériaux en or en dehors des secteurs d’activité déclarés, la production ou le commerce de bijoux sans les conditions requises, ou la transformation de bijoux sans enregistrement d’entreprise.
L’utilisation d’or brut importé à des fins non autorisées ou le commerce répété de lingots d’or par l’intermédiaire d’agents sont passibles d’amendes de 200 à 250 millions de dôngs. La production de lingots d’or en violation de la réglementation est passible d’amendes de 250 à 300 millions de dôngs. Les sanctions les plus lourdes, de 300 à 400 millions de dôngs, s’appliquent à la production ou au commerce de lingots d’or sans licence, à l’importation ou à l’exportation d’or brut ou de lingots sans autorisation des autorités compétentes, ou à toute autre activité de commerce de l’or sans autorisation requise.
Concernant les devises étrangères, les particuliers effectuant des transactions entre eux ou par l’intermédiaire d’agents non autorisés s’exposent à un avertissement pour les transactions inférieures à 1.000 dollars. Les transactions de 1.000 à 10.000 dollars sont passibles d’amendes de 10 à 20 millions de dôngs; celles de 10.000 à 100.000 dollars, de 20 à 30 millions de dôngs ; et celles de 100.000 dollars et plus, de 80 à 100 millions de dôngs.
En cas d’apports en capital et d’acquisitions d’actions, l’utilisation de fonds non statutaires ou de réserves en violation de la loi sur les établissements de crédit est passible d’une amende de 100 à 150 millions de dôngs. Le dépassement des limites de participation dans d’autres établissements de crédit ou la violation des règles d’investissement entraînent une amende de 200 à 250 millions de dôngs, les infractions plus graves pouvant aller jusqu’à 250 à 300 millions de dôngs.
Les amendes pour infractions à la réglementation sur les dépôts varient de 20 à 150 millions de dôngs. Les manquements aux procédures d’acceptation ou de versement des dépôts sont passibles d’amendes de 20 à 40 millions de dôngs, tandis que la collecte de dépôts auprès de personnes non éligibles entraîne des amendes de 100 à 150 millions de dôngs. L’affichage trompeur ou imprécis des taux ou frais de dépôt est passible de pénalités de 10 à 20 millions de dôngs, et l’application de taux non publiés est passible d’amendes de 20 à 40 millions de dôngs.
Les infractions relatives aux opérations sur obligations d’entreprises comprennent des amendes de 15 à 30 millions de dôngs pour défaut de suivi de l’utilisation du produit de l’émission obligataire, et de 30 à 50 millions de dôngs pour non-utilisation de paiements non monétaires.
Les infractions plus graves, telles que l’achat d’obligations sans évaluation préalable, l’achat d’obligations émises dans le cadre d’une restructuration de dette ou d’une augmentation de capital, l’acquisition d’obligations convertibles par des succursales étrangères, la vente à des filiales en dehors des cas autorisés, ou l’achat d’obligations dont le produit a été modifié sans notation interne, sont passibles d’amendes de 100 à 150 millions de dôngs.
Le décret double les amendes infligées aux organisations par rapport aux particuliers commettant des infractions identiques. Pour le personnel des fonds de crédit populaire ou des institutions de microfinance, les sanctions individuelles s’élèvent à 10% des taux standards, les amendes infligées aux organisations étant doublées en conséquence.
VNA/CVN
