>> Le Vietnam remplit pleinement les critères du statut d’économie de marché
>> Arguments en faveur du Vietnam
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| Le textile-habillement figure parmi les produits d’exportation phares du Vietnam. |
| Photo: VNA/CVN |
Concernant l’audition au Congrès américain sur l’examen de la reconnaissance du statut d’économie de marché du Vietnam, Truong Thùy Linh, directrice adjointe de l’Autorité des recours commerciaux du Vietnam (TRAV), relevant du ministère de l’Industrie et du Commerce, a indiqué que la partie vietnamienne avait préparé des informations et des preuves complètes à fournir à la partie américaine. Le tout montre que le niveau d’ouverture de l’économie, les politiques commerciale et monétaire, les investissements étrangers et les progrès en matière d’intégration du Vietnam répondent tous aux critères d’une économie de marché pris en compte par les États-Unis.
Une dizaine de réunions techniques
Selon Truong Thùy Linh, lors des négociations pour son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Vietnam s’est engagé à laisser les pays membres de l’OMC le désigner comme économie non marchande dans les enquêtes antidumping et compensatoires pendant 12 ans (jusqu’au 31 décembre 2018). Cependant, après l’expiration de sa période d’engagement, certains pays ne lui ont pas automatiquement reconnu le statut d’économie de marché. Parallèlement, l’examen de cette reconnaissance se base sur des critères prescrits par les lois nationales de chaque pays.
Pour les États-Unis, cette reconnaissance repose sur six critères établis par son département du Commerce : monnaie convertible, salaires déterminés par la libre négociation entre employés et employeurs, investissements étrangers autorisés, propriété de l’État des moyens de production, contrôles étatiques sur les prix et la production des entreprises, et d’autres facteurs que les États-Unis jugent pertinents.
Après l’adhésion officielle du Vietnam à l’OMC, en 2008, les deux pays ont créé un groupe de travail bilatéral sur les questions d’économie de marché (SIWG), coordonné par le ministère de l’Industrie et du Commerce du Vietnam et le département du Commerce des États-Unis (DOC). Depuis lors, jusqu’à ce que le Vietnam soumette officiellement son dossier au DOC demandant à être libéré de l’étiquette de pays non marchand, "le Vietnam et les États-Unis ont tenu dix réunions techniques pour échanger des informations, aidant les États-Unis à mettre à jour la situation de l’économie de marché du Vietnam, leur permettant ainsi d’apprécier à sa juste valeur et de reconsidérer cette question", a informé Truong Thùy Linh.
Cependant, l’échange dans le cadre du groupe de travail SIWG ne remplace pas l’examen officiel du DOC pour la reconnaissance du statut d’économie de marché du Vietnam conformément à la loi américaine, mais constitue seulement une étape préparatoire à ce processus.
Fin 2023, le DOC a mis en route un processus d’examen du statut d’économie de marché du Vietnam. Selon la loi américaine, le département du commerce dispose de 270 jours, soit jusqu’à fin juillet 2024, pour achever son examen de l’état actuel de l’économie vietnamienne et décider s’il lui met fin à l’étiquette de pays non marchand.
Le ministère vietnamien des Affaires étrangères a déclaré le 9 mai que la reconnaissance par les États-Unis du statut d’économie de marché contribuerait à concrétiser les engagements des hauts dirigeants des deux pays, à renforcer leur partenariat stratégique global et à promouvoir ainsi des relations économiques et commerciales, bénéfiques aux entreprises et aux citoyens des deux nations.
Cela fait deux décennies que les États-Unis ont considéré le Vietnam comme une économie non marchande dans l’enquête antidumping contre certains filets de poisson surgelés en 2002. Depuis lors, le monde a été témoin des développements significatifs de l’économie vietnamienne et des réformes fulgurantes de ce pays autrefois déchiré par la guerre. Il convient de mentionner que le droit vietnamien a aussi été amélioré pour se conformer au développement national et aux engagements internationaux.
Réduction des droits
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| Le Vietnam a signé plus de 90 accords commerciaux bilatéraux et environ 60 accords de promotion et de protection des investissements. |
| Photo: VNA/CVN |
Le pays s’est également solidement intégré à l’économie mondiale à travers des accords de libre-échange (FTA) bilatéraux et multilatéraux.
À ce jour, le Vietnam a signé plus de 90 accords commerciaux bilatéraux et environ 60 accords de promotion et de protection des investissements. Il est membre de 16 FTA, dont plusieurs de nouvelle génération tels que l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP), l’Accord de libre-échange Union européenne - Vietnam (EVFTA). Cela signifie que le Vietnam a satisfait à des normes élevées dans les secteurs traditionnels tels que le commerce des biens et services, ainsi que dans de nouveaux domaines comme le travail, l’environnement, les marchés publics, la transparence, le mécanisme de règlement des différends en matière d’investissement et les entreprises publiques. "Nous sommes également en cours de négociation de trois autres FTA", a fait savoir Truong Thùy Linh.
Et d’ajouter qu’au total, jusqu’à présent, 72 pays et territoires ont reconnu le Vietnam comme une économie de marché, dont de grandes économies comme le Canada, le Japon, le Royaume-Uni, l’Australie, la République de Corée...
Depuis que les États-Unis ont commencé leur examen du statut d’économie de marché du Vietnam, le ministère vietnamien de l’Industrie et du Commerce, notamment son Autorité des recours commerciaux (TRAV), a travaillé en étroite collaboration avec les ministères, branches et services concernés, ainsi qu’avec les associations et communautés d’affaires, dans le pays comme à l’étranger. Le but étant d’analyser et de compiler des informations sur les progrès économiques du Vietnam pour répondre aux six critères d’une économie de marché déterminés par la partie américaine. "L’économie vietnamienne s’est développée encore mieux que de nombreuses autres déjà reconnues par les États-Unis comme économies de marché au cours de la dernière décennie", a-t-elle souligné.
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| Les accords commerciaux ont apporté au Vietnam de nombreuses opportunités. |
| Photo: VNA/CVN |
La partie vietnamienne participe pleinement à la procédure conformément à la réglementation américaine. Le DOC entend actuellement les arguments des deux parties, dans le cadre d’un examen qui devrait s’achever fin juillet 2024.
La reconnaissance du statut d’économie de marché est particulièrement importante dans les affaires de défense commerciale. En effet, la désignation actuelle place le Vietnam parmi les pays aux économies non marchandes, dont les produits sont soumis à des droits de douane plus élevés dans le cadre d’enquêtes antidumping qui utilisent les prix de substitution des pays tiers pour déterminer la juste valeur marchande d’un produit. Mettre fin à cette étiquette réduirait les droits antidumping punitifs imposés aux importations vietnamiennes.
Thu Hà - PLO/CVN
