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| Commune montagneuse Xuan Quang 2, dans la province de Phu Yên. |
| Photo : Tuong Quân/VNA/CVN |
Au cours du mois de décembre, plusieurs politiques importantes prendront effet, notamment dans les domaines liés aux communautés ethniques, à la sécurité routière et aux sanctions administratives.
Critères de classification des zones habitées par les minorités ethniques
Le gouvernement a promulgué le Décret n°272/2025/NĐ-CP le 16 octobre 2025 portant délimitation des zones de minorités ethniques et des régions montagneuses pour la période 2026–2030.
Ce décret précise clairement les critères permettant d’identifier les villages, communes et provinces en zones peuplées de minorités ethniques : Un village de minorités ethniques est défini comme un village où vivent de manière stable au moins 15% de personnes appartenant à des minorités ethniques. Une commune de minorités ethniques répond à au moins l’un des critères suivants (disposer d’au moins 15% d’habitants de minorités ethniques ; compter au moins 4.500 personnes issues de minorités ethniques vivant de façon stable). Une province de minorités ethniques est reconnue comme telle lorsqu’elle remplit au moins une des deux conditions suivantes (avoir au moins 15% de résidents issus de minorités ethniques ; compter au moins les deux tiers de ses communes classées comme communes de minorités ethniques).
Le décret entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
Décret sur le Fonds de réduction des pertes dues aux accidents de la route
Le 23 octobre 2025, le gouvernement a promulgué le Décret n°279/2025/NĐ-CP portant sur la création, la gestion et l’utilisation du Fonds de réduction des pertes liées aux accidents de la route.
Ce Fonds est un fonds financier public hors budget, créé conformément aux dispositions gouvernementales. Placé sous la gestion du ministère de la Police, il sera ouvert à la Trésorerie de l’État ainsi que dans les banques commerciales agréées au Vietnam.
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| Lieu d'un accident de la circulation à Cà Mau. |
| Photo : Huynh Anh/VNA/CVN |
Six catégories principales de dépenses sont prévues, dont : Aides financières destinées aux victimes d’accidents de la route présentant un taux d’invalidité compris entre 31% et 81%, ainsi qu’aux familles endeuillées confrontées à des difficultés économiques. Soutien à la réinsertion et au développement des personnes gravement blessées avec un taux d’invalidité supérieur à 81%.
Assistance aux organisations ou individus ayant participé directement au secours, au transport ou au soin des victimes. Soutien aux activités de sensibilisation et de prévention visant à réduire les pertes liées aux accidents routiers lorsqu’aucune autre source de financement public n’est disponible. Financement des campagnes de communication et des événements destinés à mobiliser des ressources pour le Fonds. Prise en charge des frais d’expertise médicale pour déterminer le taux d’invalidité des victimes (hors cas impliqués dans une procédure judiciaire ou administrative), ainsi que les dépenses de fonctionnement du Fonds.
Ce décret entrera en vigueur le 15 décembre 2025.
Nouveaux barèmes de sanctions en matière d’ordre, de sécurité sociale et de lutte contre la violence domestique
Par le Décret n°282/2025/NĐ-CP du 30 octobre 2025, le gouvernement a fixé de nouveaux niveaux d’amendes administratives applicables aux domaines de la sécurité, de la prévention des fléaux sociaux et de la lutte contre les violences domestiques.
Les amendes maximales sont fixées comme suit : Violences domestiques : jusqu’à 30 millions de dôngs pour un individu et 60 millions pour une organisation. Sécurité, ordre public et sûreté sociale : jusqu’à 40 millions de dôngs pour un individu et 80 millions pour une organisation. Prévention des fléaux sociaux : jusqu’à 75 millions de dôngs pour un individu et 150 millions pour une organisation.
Ce décret prendra effet le 25 décembre 2025.
Infractions relatives aux ressources en eau : amendes jusqu’à 500 millions de dôngs
Le Décret n°290/2025/NĐ-CP du 6 novembre 2025 institue un nouveau cadre de sanctions administratives dans le domaine des ressources en eau.
Il définit les actes constitutifs d’infraction, les formes de sanctions, les niveaux d’amende, les mesures correctives, ainsi que les compétences en matière de constatation et de traitement des violations.
Le montant maximal de l’amende pour une infraction est fixé à 250 millions de dôngs pour un individu et 500 millions de dôngs pour une organisation.
Ce décret prendra effet le 25 décembre 2025.
Câm Sa/CVN
