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| Les biens immobiliers, qu’il s’agisse de maisons individuelles, de copropriétés ou de produits intégrés à des projets de construction, disposeront désormais de codes d’identification électronique. |
| Photo : VNA/CVN |
Cette mesure est prévue par le décret N°357 du gouvernement, relatif à la construction et à la gestion des systèmes d’information et des bases de données sur le logement et le marché immobilier. Le texte précise que chaque logement - maison individuelle ou appartement en copropriété - ainsi que chaque bien immobilier intégré à un projet de construction disposera d’un code électronique unique, composé d’une chaîne alphanumérique de 40 caractères maximum. Le décret entrera officiellement en vigueur le 1er mars.
Le code d’identification électronique des biens immobiliers repose sur plusieurs champs d’information : le code du projet ou de l’ouvrage, le code d’identification de la localisation (le cas échéant), ainsi qu’une séquence numérique.
Ce code est généré automatiquement par le système d’information et la base de données nationales sur le logement et le marché immobilier. Les services locaux de la Construction sont chargés d’attribuer ces codes aux logements relevant de projets de construction situés sur leur territoire. Pour les logements en cours de construction, cette attribution intervient en même temps que la délivrance du document attestant leur éligibilité à la vente.
Pour chaque surface de plancher d’un projet de construction, le code d’identification électronique est également constitué de groupes d’informations similaires, comprenant notamment le code de la parcelle de terrain, le code du projet ou de l’ouvrage, le code de localisation (le cas échéant) et une séquence de caractères numériques.
Ce code est automatiquement généré par le système et attribué par les services de la Construction lors de la publication des conclusions de l’étude de faisabilité du projet.
Outre les biens immobiliers, le décret prévoit que les syndics de copropriété, les agents immobiliers ainsi que les bénéficiaires de politiques d’aide au logement disposeront eux aussi d’un code d’identification électronique.
Une base de données immobilières exhaustive
Le décret précise que la base de données du marché du logement et de l’immobilier devra contenir des informations complètes sur les projets, notamment le montant total de l’investissement, la superficie occupée, l’état d’avancement des travaux ainsi que les documents juridiques associés.
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| Le système de base de données sur le marché immobilier et le logement doit contenir des informations complètes sur les projets. |
| Photo : VNA/CVN |
Cette base de données intégrera également des statistiques sur les prix d’achat et de vente (exprimés en millions de dôngs par mètre carré), la valeur totale des transactions et l’inventaire des biens immobiliers. Elle comprendra en outre des données relatives aux actes notariés et aux contrats de transaction immobilière. Ces contrats devront mentionner le code d’identification du bien concerné, celui de la personne ou de l’organisme impliqué, la date de signature ainsi que la nature de la transaction (achat, vente, location, cession, etc.).
Une gestion unifiée du niveau central au local
Conformément au nouveau décret, le système d’information et la base de données sur le logement seront déployés et gérés de manière uniforme, du niveau central au niveau local. Le ministère de la Construction est chargé de la mise en place, de la gestion et de l’exploitation du système à l’échelle nationale.
Les unité, organisations et individus concernés sont autorisés, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, à créer, partager, mettre à jour et fournir des informations, ainsi qu’à consulter et exploiter les données conformément aux autorisations délivrées par l’autorité étatique compétente.
La gestion de la base de données devra garantir un haut niveau de sécurité, assurer la protection des secrets d’État et préserver la confidentialité des données personnelles.
Le système géré par le ministère de la Construction regroupera également des informations sur la propriété immobilière, tant pour les particuliers que pour les organisations : type de logement, adresse, superficie, nombre de biens détenus, durée et mode de propriété, statut juridique, etc.
Les autres ministères et organismes concernés sont tenus de se connecter au système, de partager et de fournir les données relatives au logement et au marché immobilier. Ainsi, le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement devra transmettre les informations concernant les certificats de droits d’utilisation des sols et les codes d’identification des parcelles. Le ministère des Finances fournira les données relatives aux taxes sur les transactions immobilières, tandis que la Banque d’État du Vietnam partagera les informations sur le crédit immobilier, notamment les encours de prêts destinés à l’investissement et aux activités immobilières, ainsi que les garanties associées aux futurs projets de logements.
Linh Tu/CVN
