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La décentralisation des fonctions est prévue à l’article 35, clause 1, de la Loi sur la protection de l’environnement.
Ce changement ne s’applique pas aux cas suivants :
* Projets d’investissement approuvés par l’Assemblée nationale ou le Premier ministre, à l’exception des projets situés dans deux provinces ou plus et déjà attribués à un seul comité populaire provincial en tant qu’autorité compétente en vertu de la réglementation régissant les partenariats public-privé ou de la Loi sur l’investissement public.
* Projets relevant de la compétence du ministère relatifs aux licences d’exploitation minière, d’utilisation des ressources en eau, de déversement en mer ou d’attribution de zones maritimes.
* Projets de développement d’infrastructures et projets commerciaux dans des zones industrielles, commerciales ou de services désignées.
* Projets impliquant une utilisation à grande échelle des terres ou des eaux (à l’exclusion des centrales hydroélectriques et des projets agricoles axés uniquement sur les cultures annuelles/pérennes ou la multiplication végétale).
* Projets situés dans des zones ou des pôles industriels impliquant des services de traitement de déchets dangereux, l’utilisation de matériaux de récupération importés comme intrants de production ou l’extension d’installations opérationnelles exemptées de raccordement au réseau d’assainissement, mais néanmoins soumises à une surveillance environnementale.
* Projets situés hors des zones ou des pôles industriels, mais classés comme à haut risque de pollution et dotés d’une capacité importante, comme indiqué dans la colonne 3 de l’annexe II du décret N°08/2022, tel que modifié par le décret N°05/2025 (à l’exclusion des entreprises d’élevage et d’abattoirs).
D’autres responsabilités et pouvoirs du Premier ministre et du ministre de l’Agriculture et de l’Environnement dans le secteur environnemental seront délégués aux autorités provinciales à compter de ce mois-ci.
Il s’agit notamment de l’élaboration et de la publication de plans de traitement, d’assainissement et de restauration des terres gravement contaminées, notamment lorsque les sources de pollution sont historiques ou non identifiables.
En outre, les comités populaires provinciaux seront responsables de la gestion des boues de dragage des canaux, fossés et ouvrages d’irrigation locaux, en veillant au respect des normes de protection de l’environnement.
Elles établiront également des normes économiques et techniques pour la collecte, le transport et le traitement des déchets solides municipaux sur leur territoire.
La décentralisation vise à améliorer l’efficacité administrative, à accélérer les procédures et à adapter la gouvernance environnementale aux conditions locales.
Ces responsabilités doivent être mises en œuvre conformément aux procédures décrites à l’article 34 de la Loi sur la protection de l’environnement.
VNA/CVN
