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Le décret prévoit différentes formes de coopération, telles que les partenariats PPP, l’utilisation de biens publics pour des coentreprises et d’autres formes juridiques. Les PPP peuvent être utilisés dans des domaines tels que les hautes technologies, les technologies clés, les infrastructures numériques, les plateformes numériques partagées, la formation aux compétences numériques et les services de transformation numérique.
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| Les organisations et les particuliers engagés dans des PPP pour la recherche scientifique, le développement technologique, l’innovation et la transformation numérique sont éligibles à diverses formes d’incitations et de soutien de l’État. |
| Photo : VNA/CVN |
Selon le décret, les entreprises participant à des projets PPP bénéficieront de diverses incitations importantes. Notamment, les dépenses réelles de recherche et développement (R&D) seront calculées au double (200%) pour la détermination des dépenses déductibles de l’impôt sur les sociétés.
En outre, les entreprises bénéficieront d’exonérations ou de réductions des redevances d’utilisation du sol et des loyers fonciers, ainsi que d’autres incitations à l’investissement, conformément à la législation en vigueur. Concernant les droits de propriété, les parties participantes seront reconnues comme propriétaires des produits, des plateformes technologiques, des données et des logiciels, conformément à leurs accords et sous réserve des lois sur la propriété intellectuelle et les technologies.
Réglementations spécialisées
Le décret introduit également un processus d’acceptation des risques pour les travaux scientifiques et technologiques, avec des règles claires pour l’évaluation des risques et la protection des personnes effectuant les travaux, fondées sur des réglementations spécialisées pertinentes. L’État peut également passer des commandes ou attribuer directement des contrats pour l’achat de produits et services scientifiques et technologiques issus de projets PPP afin de répondre à des besoins publics spécifiques.
La propriété des données originales créées directement par les agences de l’État restera à l’État, sauf accord contraire. Les bénéfices après impôts issus de l’exploitation commerciale des produits et services doivent être partagés de manière transparente, équitable et proportionnelle aux contributions de chaque partie.
Il est important de noter que le décret autorise la participation de l’État au capital des projets PPP jusqu’à 70% de l’investissement total, ce qui permet de financer les indemnités de construction et de déblaiement des sites. De plus, l’État peut financer tout ou partie des coûts de R&D technologique, indépendamment du ratio de capital apporté.
Au cours des trois premières années, si les recettes réelles sont inférieures aux prévisions du plan financier, l’État couvrira 100% de la différence. Si, même après cette aide, les recettes restent inférieures à 50% du montant prévu, le contrat PPP peut être résilié par anticipation. Dans ce cas, les actifs du projet reviendront à l’État et les produits scientifiques et technologiques seront traités comme convenu dans le contrat.
VNA/CVN
