 |
| Lors d'une session de l'Assemblée nationale, le 5 décembre. |
| Photo : VNA/CVN |
Selon un compte rendu présenté avant le vote, les discussions, tant en groupes qu'en séance plénière, ont révélé un large soutien des députés au projet de loi. Les amendements donnent un cadre juridique à la politique de rationalisation de l'appareil d'État et de transfert de la responsabilité de la gestion des casiers judiciaires à l'État. Le projet de loi introduit également une série de réformes novatrices visant à accélérer la modernisation administrative, la transformation numérique et le renouvellement des méthodes de contrôle dans ce domaine.
Il révise les dispositions relatives aux agences et organisations qui doivent accéder aux informations du casier judiciaire d'une personne. Ces entités seront autorisées à obtenir ces informations directement via des mécanismes de partage de données reliant la base de données des casiers judiciaires à la base de données nationale de la population, supprimant ainsi l'obligation pour les particuliers de produire un extrait de casier judiciaire physique.
Les informations des casiers judiciaires affichées sur l'application d'identité numérique VNeID auront la même valeur juridique qu'un certificat traditionnel, et les particuliers n'auront plus besoin d'en faire la demande. Le gouvernement a pris en compte les observations reçues et a révisé le projet de loi afin de permettre la délivrance des extraits de casier judiciaire par une procédure en ligne. Seuls certains cas, comme les étrangers ou les personnes ne disposant pas d'une identité numérique, pourront toujours demander un certificat en personne ou par voie postale. Le délai de traitement pour la délivrance des certificats a été ramené à cinq jours ouvrables.
Le même jour, l'Assemblée nationale a adopté la loi révisée sur l'exécution des jugements civils, avec 91,54% des voix des députés présents.
Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le projet de loi ne confère pas de pleins pouvoirs de contrainte aux services d'exécution des jugements. Les agents chargés de l'application de la loi sont uniquement habilités à demander aux organismes compétents de geler des comptes ou des avoirs, ou de suspendre des transactions afin d'empêcher la dispersion des actifs. Cette approche vise à garantir la sécurité juridique tout en permettant une certaine socialisation dans un cadre contrôlé.
Lors de la même séance, l'Assemblée législative a également adopté la loi amendée sur l'expertise judiciaire, avec 92,81% des voix.
Selon le rapport de synthèse sur le projet de loi, le gouvernement propose de maintenir les dispositions élargissant la création et le champ d'action des bureaux d'expertise judiciaire. Cependant, pour les domaines spécialisés tels que l'analyse ADN, l'examen de documents, la criminalistique numérique et électronique et l'analyse des empreintes digitales, ces bureaux n'interviendront que dans le cadre de procédures civiles et administratives, tandis que les services médico-légaux publics continueront de traiter les affaires pénales.
VNA/CVN