>> Clôture de la 32e réunion du Comité permanent de l'Assemblée nationale
>> Le Comité permanent de l’Assemblée nationale conclut sa session thématique
>> Deux projets de loi seront discutés lors de la 8e session de l'AN
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| L'AN adopte la Loi sur la justice pour mineurs. |
| Photo : VNA/CVN |
La loi vise à protéger les droits et les intérêts les plus favorables des mineurs, à garantir que le traitement des mineurs soit adapté à leur âge, à leurs capacités cognitives, à leur situation personnelle et à la gravité sociale de leurs actes.
La loi met l'accent sur l'éducation et la réhabilitation des jeunes délinquants pour les aider à corriger leurs erreurs, à améliorer leur comportement et à devenir des membres productifs de la société.
Elle décrit les mesures de déjudiciarisation, les sanctions et les procédures judiciaires pour les délinquants juvéniles. Elle aborde également les procédures pour les victimes et les témoins, l'exécution des peines, la réinsertion dans la communauté et le soutien aux victimes. Elle précise les rôles, les devoirs et les responsabilités des organisations et des individus impliqués dans la justice pour mineurs.
La loi prévoit notamment des mesures de déjudiciarisation, qui comprennent des réprimandes, des restrictions d'horaires pour les activités et les déplacements, des excuses aux victimes, une indemnisation pour les dommages, la participation à des programmes éducatifs ou professionnels, un traitement ou un suivi psychologique obligatoire et des travaux d'intérêt général, etc.
VNA/CVN
