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| Vue de la réunion de l’Assemblée nationale, le 24 juin. |
| Photo : VNA/CVN |
Selon la résolution adoptée, le Parquet populaire va intenter une action en justice dans les affaires civiles lorsqu’il constate des violations portant atteinte aux droits civils de personnes vulnérables ou aux intérêts publics.
Le Parquet populaire ne pourra intervenir que si les organismes, organisations ou individus concernés ont été préalablement notifiés de leur droit et responsabilité d'engager une action en justice, mais qu'ils n'ont pas agi.
Ce rôle renforcé du Parquet populaire lui permet d’agir à deux niveaux : en tant que représentant de l'État pour défendre les intérêts publics et les droits civils des groupes vulnérables et comme un organe de supervision du respect de la législation par les tribunaux populaires et les parties prenantes durant toute la procédure.
Parallèlement, il continuera à exercer sa fonction de supervision des activités judiciaires, agissant en tant qu'autorité de poursuite, conformément au droit procédural civil actuel.
Le Parquet populaire sera également responsable de la collecte des documents et des preuves nécessaires pour protéger les intérêts publics et les droits civils des groupes vulnérables, sans exclure la compétence des tribunaux pour collecter des preuves pendant la phase de jugement des affaires civiles d'intérêt public.
VNA/CVN
