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| La délégation des députés de la ville de Dà Nang (Centre) et de la province de Phu Tho (Nord) lors d’une séance de discussion en groupe. |
| Photo : VNA/CVN |
Ce texte introduit pour la première fois le concept de "procédure électronique", prévoyant notamment la dématérialisation des dossiers et des documents, le partage de données, la transmission électronique des actes de procédure ainsi que la tenue d’audiences en ligne.
Présenté par le procureur général du Parquet populaire suprême, Nguyên Huy Tiên, le projet de Code comprend 514 articles articulés autour de six grands axes : la rationalisation des règles procédurales, la simplification de certaines procédures, la réduction de la charge administrative et des exigences de certification superflues, ainsi que l’harmonisation des processus procéduraux. Il permet également aux suspects et aux accusés qui plaident volontairement coupables et acceptent la sanction encourue de bénéficier d’une certaine clémence.
Le projet de code instaure une différenciation accrue dans le traitement procédural en fonction de la nature et de la gravité des infractions, des antécédents des auteurs, de leur attitude lors des interrogatoires, de leur intensité de coopération et des efforts déployés pour remédier aux conséquences de leurs actes. Il introduit également des dispositions relatives aux procédures engagées à la demande des victimes, à l’exonération de responsabilité pénale et à la suspension temporaire des poursuites.
Il étend, sous certaines conditions, les pouvoirs d’enquête des chefs et chefs adjoints d’unités de police communale pour certaines affaires très graves mais simples, étayées par des preuves manifestes ; l’objectif est de mieux exploiter les ressources locales tout en allégeant la charge de travail des services d’enquête au niveau provincial.
En ce qui concerne la procédure électronique, le projet de Code prévoit la constitution de dossiers numériques, la numérisation des documents, l’interopérabilité et le partage de données, la transmission et la réception électroniques d’actes de procédure ainsi que la tenue d’audiences en ligne, marquant ainsi une étape vers la modernisation de la procédure pénale.
Ce texte améliore également les dispositions relatives à la coopération internationale, notamment les mécanismes de traitement des demandes de poursuite à l’encontre de citoyens vietnamiens dont l’extradition a été refusée, assurant ainsi la cohérence avec la réglementation sur l’entraide judiciaire en matière pénale et les nouvelles règles, tout en contribuant aux efforts de lutte contre la criminalité transnationale.
L’esprit général du projet de Code vise à rationaliser les procédures, accélérer le règlement des affaires, adopter des politiques plus différenciées, renforcer le contrôle de l’exercice du pouvoir et moderniser les méthodes procédurales, tout en garantissant pleinement les droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’objectivité et l’équité des procédures pénales, a déclaré le procureur général.
En présentant le rapport de vérification, le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale, Phan Chi Hiêu, a indiqué que le projet de Code modifiait cinq principes et en ajoutait trois nouveaux aux principes fondamentaux de la procédure pénale. La commission a invité l’organe de rédaction à poursuivre l’examen des dispositions afin de garantir qu’elles orientent efficacement les phases d’enquête, de poursuite et de jugement.
Concernant le règlement anticipé du sort des pièces à conviction et des biens, il a ajouté que la commission soutenait, sur le principe, la proposition visant à remettre ces biens en circulation plus rapidement pour éviter tout gaspillage. Toutefois, elle a demandé que le projet de code précise clairement les cas d’application, les autorités compétentes et les procédures à suivre, compte tenu de l’incidence directe de cette question sur les droits de propriété des organisations et des particuliers ainsi que sur le traitement des affaires.
VNA/CVN
