>> Adoption de la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l'assurance maladie
>> Résolution sur le Programme cible national de développement de la culture
>> Résolution sur la politique d’investissement dans le programme antidrogue
Les députés vont voter l'adoption de la Résolution sur le pilotage du traitement des preuves et des avoirs lors des enquêtes, des poursuites en justice et des jugements de certaines affaires pénales et l’adoption de la Loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains (modifiée).
En outre, les députés vont discuter du travail du personnel.
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| Lors de la séance de travail de la 8e session de la XVe Assemblée nationale du 28 novembre. |
| Photo : VNA/CVN |
Le vice-ministre des Finances, Cao Anh Tuân, a estimé que selon le projet de loi sur l'impôt sur les sociétés (modifié), les entreprises étrangères fournissant des biens et des services sous forme d'activités de commerce électronique, d'activités commerciales sur des plateformes numériques doivent payer des impôts pour les revenus imposables au Vietnam.
Les établissements stables des entreprises étrangères comprennent les plateformes de commerce électronique et les plateformes de technologie numérique par lesquelles les entreprises étrangères fournissent des biens et des services au Vietnam.
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Le projet de loi stipule les réglementations sur les autres revenus (outre les revenus provenant des principales activités de production et commerciales) des entreprises en général, sur les revenus imposables au Vietnam des entreprises étrangères (avec ou sans établissement stable au Vietnam) et aussi sur les revenus à l'étranger des entreprises vietnamiennes.
En outre, les réglementations détaillées sur les principes pour la détermination des revenus et le délai de détermination des revenus pour le calcul de l’impôt sur les sociétés sont ajoutées dans ce projet de loi.
VNA/CVN
