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L’Assemblée nationale vient d’adopter la loi modifiant et complétant plusieurs dispositions de la Loi sur les fréquences radioélectriques, de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur les transactions électroniques et de la Loi sur le transfert de technologies. La révision simultanée de ces quatre lois vise à poursuivre le perfectionnement du cadre institutionnel, à lever les obstacles juridiques, à réformer les procédures administratives et à réduire les conditions d’activité. Les nouvelles dispositions renforcent la décentralisation et la délégation de pouvoirs, facilitent davantage les activités des citoyens et des entreprises et améliorent l’efficacité de la gestion publique.
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| Le vice-ministre des Sciences et des Technologies, Pham Duc Long, a pris la parole lors de l’annonce, le 10 septembre, de la loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur les fréquences radioélectriques, de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur les transactions électroniques et de la Loi sur le transfert de technologies. |
| Photo : Vnexpress/CVN |
Quatre lois révisées pour simplifier les démarches
La Loi sur les fréquences radioélectriques supprime les conditions de délivrance de licences devenues inutiles. La réforme opère un passage du contrôle a priori au contrôle a posteriori, au moyen d’activités d’inspection, de contrôle et de traitement des violations relatives aux fréquences radioélectriques. Elle clarifie également les modalités de contrôle fondées sur l’exploitation et l’analyse des bases de données relatives à la délivrance des licences, à la certification de conformité technique et aux certificats des opérateurs radio.
Cette loi révisée modifie les dispositions relatives à l’octroi de licences d’utilisation des bandes de fréquences dans des cas particuliers concernant les entreprises publiques assurant directement des missions de défense et de sécurité nationales. La durée initiale des licences passe ainsi de trois ans au maximum à cinq ans, tandis que l’échéance de l’évaluation de la mise en œuvre des projets est reportée afin de mieux tenir compte des réalités opérationnelles.
Cet ajustement permet aux entreprises de disposer de suffisamment de temps pour déployer leurs réseaux à une échelle appropriée et aux pouvoirs publics de réunir suffisamment de données pour évaluer de manière objective et globale l’efficacité de l’utilisation des bandes de fréquences et des investissements réalisés. Il contribue à limiter le risque d’évaluations trop précoces et de décisions déconnectées des réalités, susceptibles d’entraîner un gaspillage des ressources d’investissement et des ressources spectrales.
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| Les nouvelles dispositions de la Loi sur les télécommunications réduisent et simplifient les conditions d’activité et les procédures administratives applicables aux services de télécommunications. |
| Photo : VNA/CVN |
Dans le domaine des télécommunications, les nouvelles dispositions de la Loi sur les télécommunications réduisent et simplifient les conditions d’activité et les procédures administratives applicables aux services de télécommunications. Elles diminuent les coûts de mise en conformité et facilitent les investissements et les activités commerciales des entreprises, tout en garantissant les exigences de la gestion publique.
La loi supprime également les conditions d’activité applicables aux services d’enregistrement et de maintien des noms de domaine, afin de s’aligner sur la politique visant à retirer ces activités de la liste des secteurs d’investissement et d’activité soumis à conditions. Cette mesure contribue à faire évoluer les méthodes de gestion, du contrôle a priori vers le contrôle a posteriori, sur la base de normes, de règlements techniques et du suivi de la conformité.
La Loi sur les transactions électroniques contribue à la suppression de procédures administratives afin de s’adapter à la tendance consistant à utiliser les données en remplacement des documents papier. Elle simplifie également la procédure de renouvellement des licences d’activité des services de confiance, afin de réduire les coûts de mise en conformité et de faciliter les activités des entreprises.
L’un des points importants de la Loi sur le transfert de technologies concerne la délégation de pouvoirs du Premier ministre au ministère des Sciences et des Technologies pour l’adoption de programmes de développement du marché national des sciences et technologies, ainsi que de programmes, projets et politiques relatifs à l’importation de technologies.
Cette délégation porte également sur la compétence d’adopter des politiques de développement du marché des sciences et technologies et de promouvoir les activités de transfert, d’application et d’innovation technologiques. Le ministère des Sciences et des Technologies est en outre habilité à soumettre aux autorités compétentes les projets et politiques présentant une importance particulière, revêtant un caractère interministériel ou intersectoriel ou dépassant ses propres compétences.
Ce vice-ministre a précisé que les nouvelles dispositions avaient également été conçues pour assurer leur cohérence avec la législation relative aux sciences, aux technologies et à l’innovation, afin de faciliter davantage le développement du marché des sciences et technologies et de promouvoir le transfert, l’application et l’innovation technologiques.
Selon le ministère des Sciences et des Technologies, le point commun à l’ensemble de ces lois est la modernisation des méthodes de gestion publique, qui passe par la suppression des conditions et procédures devenues inutiles, le renforcement de la décentralisation et de la délégation de pouvoirs, le passage du contrôle a priori au contrôle a posteriori et une exploitation plus efficace des données, des infrastructures et des ressources.
Gestion des ressources en numérotation
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| Le nouveau décret, entré en vigueur le 7 septembre, précise les modalités de gestion des ressources de numérotation des télécommunications et des ressources Internet. |
| Photo : VNA/CVN |
Le ministère des Sciences et des Technologies a publié un texte consolidé regroupant les dispositions relatives à la gestion des ressources en numérotation des télécommunications et des ressources Internet. Le nouveau décret, publié le 7 septembre, comprend sept chapitres et 59 articles et entre immédiatement en vigueur. Il précise les règles relatives à la gestion des ressources en numérotation des télécommunications et des ressources Internet, ainsi qu’à l’indemnisation, aux enchères et au transfert des droits d’utilisation des codes et numéros de télécommunications et des noms de domaine ".vn".
S’agissant de la gestion des ressources en numérotation des télécommunications, le décret couvre l’attribution, l’octroi, l’affectation, le retrait, la restitution, l’utilisation et le transfert des droits d’utilisation des codes et numéros de télécommunications. Ces ressources comprennent notamment les numéros de téléphonie mobile et fixe, les numéros d’abonnés Internet, les numéros des services de messagerie ainsi que les codes d’exploitation et d’identification des réseaux. L’attribution des codes et numéros de télécommunications s’effectue directement ou par voie d’enchères.
L’autorité de régulation peut retirer les codes et numéros déjà attribués pour répondre à des besoins d’intérêt public, de défense ou de sécurité nationale, lorsque les entreprises ne s’acquittent pas des redevances de maintien ou lorsque ces codes et numéros sont utilisés à des fins interdites par la loi. Les entreprises dont la licence d’activité a été retirée ou qui ont fait l’objet de sanctions devront également restituer les codes et numéros conformément à la réglementation.
En cas de retrait de codes et numéros de télécommunications ou de ressources Internet, l’État versera une indemnisation conformément à la loi. Les modalités de détermination du montant de l’indemnisation diffèrent selon que les ressources ont été attribuées directement ou par voie d’enchères.
Le décret consacre également un chapitre à la mise aux enchères des droits d’utilisation des codes et numéros de télécommunications et des noms de domaine ".vn". Les codes et numéros de télécommunications proposés aux enchères comprennent les numéros des services de messagerie courte, les numéros des services de renseignements, les numéros d’abonnés mobiles H2H (de personne à personne) et les codes des réseaux mobiles H2H. Pour les ressources Internet, les noms de domaine ".vn" mis aux enchères comprennent les noms de domaine courts d’un ou de deux caractères.
Par ailleurs, le nouveau texte précise les modalités de transfert des droits d’utilisation des codes et numéros de télécommunications attribués par voie d’enchères, sous réserve du respect de conditions spécifiques. Les droits d’utilisation des noms de domaine ".vn" font également l’objet de dispositions particulières concernant leur transfert et le changement de titulaire de l’enregistrement.
Quê Anh/CVN
