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| Flottille de bateaux de pêche dans la zone spéciale de Phú Quy (province de Lâm Đông). |
| Photo : VNA/CVN |
L’élaboration d’un tel nouveau décret vise non seulement à remédier aux insuffisances de la gestion actuelle, mais aussi à renforcer l’effet dissuasif de la loi, contribuant ainsi à lutter contre la pêche illégale et à protéger durablement les ressources marines.
Perfectionner les règlements sur la sanction
En pratique, ces dernières années ont montré que les dispositions relatives aux sanctions administratives dans le secteur de la pêche ont contribué de manière significative à instaurer l’ordre juridique et à renforcer la conscience du respect de la loi chez les organisations et les individus opérant dans ce domaine.
Cependant, avec le développement du secteur et des exigences de gestion de plus en plus élevées, certaines dispositions ont révélé des limites et ne sont plus totalement adaptées à la réalité. Par ailleurs, le cadre juridique connexe a connu de nombreuses évolutions, ce qui impose de revoir et de mettre à jour les règles de sanction afin d’en garantir la cohérence et l’harmonisation.
Sur cette base, la Direction des ressources halieutiques et de la surveillance des pêches, organisme spécialisé relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Environnement, a élaboré un projet de décret visant à remplacer la réglementation actuelle relative aux sanctions administratives dans le secteur de la pêche.
Ce projet de décret est construit sur la base des dispositions du décret n° 38/2024/NĐ-CP, tout en intégrant les contenus modifiés et complétés par le décret n° 301/2025/NĐ-CP.
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| Sensibilisation sur les lois et les réglementations auprès des pêcheurs de Sâm Son à Thanh Hoa (Centre). |
| Photo : VNA/CVN |
L’adoption de ce nouveau décret vise à parachever le cadre juridique, en garantissant que les règles de sanction soient mieux adaptées aux réalités de la gestion et des activités de production dans le secteur de la pêche.
L’un des points notables du projet de décret réside dans la révision et l’ajustement de certaines dispositions relatives aux sujets d’application. Ainsi, le projet prévoit d’ajouter les groupements de coopération à la liste des entités susceptibles de faire l’objet de sanctions administratives dans le secteur de la pêche. Cette disposition vise à mieux refléter la réalité, où de nombreuses activités de pêche et d’aquaculture sont organisées sous forme de groupements de coopération.
L’ajout de ces entités vise également à assurer la cohérence avec les dispositions de la loi sur les coopératives, contribuant ainsi à combler les lacunes juridiques dans le traitement des infractions.
Par ailleurs, le projet de décret procède à une révision et à un ajustement de certains termes et formulations dans les articles afin de garantir leur clarté, leur intelligibilité et leur conformité avec le système juridique en vigueur.
La normalisation de la terminologie juridique est considérée comme un élément essentiel pour éviter des interprétations divergentes lors de l’application de la loi au niveau local.
Prise en compte de l’avis des services concernés
Au cours de l’élaboration du projet de décret, l’organe de rédaction a organisé une large consultation auprès des ministères, des secteurs, des collectivités locales et des organisations concernées.
Selon le bilan établi par cet organe, le projet a été soumis pour avis à 58 organismes et organisations. À ce jour, 34 d’entre eux ont transmis des contributions écrites, totalisant 197 observations concrètes sur de nombreux aspects du texte.
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| Au port de pêche Trân Đê à Cân Tho (Delta du Mékong). |
| Photo : VNA/CVN |
Les contributions ont principalement porté sur la clarification du champ d’application, l’amélioration des dispositions relatives aux sujets concernés, ainsi que sur la garantie de la faisabilité de la mise en œuvre au niveau local.
Sur la base de ces avis, l’organe de rédaction a procédé à leur étude, à leur prise en compte et à leur justification, afin de poursuivre la révision du projet de décret, en veillant à répondre à la fois aux exigences de gestion et aux réalités opérationnelles du secteur de la pêche.
L’achèvement du cadre réglementaire relatif aux sanctions administratives dans le secteur de la pêche est considéré comme l’une des solutions essentielles pour renforcer l’efficacité de la gestion publique de ce secteur.
Des dispositions claires et cohérentes permettront aux autorités de renforcer les activités d’inspection, de contrôle et de traitement rapide des infractions, en particulier celles liées à la pêche illégale et aux violations des règles de protection des ressources halieutiques.
Par ailleurs, l’amélioration du système de sanctions contribuera à renforcer le respect de la loi par les organisations et les individus opérant dans le secteur de la pêche.
La finalisation des règles en matière de sanctions administratives ne répond pas seulement aux exigences de la pratique de gestion, mais constitue également une étape nécessaire pour renforcer la discipline juridique dans ce domaine. Lorsque le cadre juridique sera consolidé de manière cohérente et rigoureuse, le secteur de la pêche disposera d’une base solide pour un développement durable et responsable.
Minh Phuong - Hoàng Phuong/CVN
