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| Transformation des produits à base de filets de pangasius dans une usine à An Giang. |
| Photo : VNA/CVN |
Le ministre des Finances Nguyên Van Thang a signé le 3 janvier l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (CbC MCAA), qui fait suite à l’approbation du vice-Premier ministre Bùi Thanh Son et est conforme aux directives du Secrétariat du Forum mondial de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le 7 février, le ministre des Finances a signé cinq annonces supplémentaires pour activer le mécanisme de déclaration pays par pays avec les pays partenaires, dont les 27 États membres de l’UE. Il s’agit d’une étape clé dans la réalisation de l’obligation du Vietnam envers le Forum sur la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et de l’engagement à mettre en œuvre la norme minimale BEPS sur la déclaration pays par pays (action 13).
En conséquence, le Vietnam procédera à l’échange automatique d’informations en vertu de l’article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC), qui a été signée par le pays le 22 mars 2023 et est entrée en vigueur le 1er décembre de la même année.
La déclaration pays par pays est un outil important qui aide les autorités fiscales à évaluer les risques de prix de transfert et les problèmes liés à l’évasion fiscale grâce à des détails sur les revenus, les bénéfices, l’impôt sur le revenu payé, les biens corporels et les activités commerciales des sociétés multinationales opérant dans chaque pays.
Reconnaissance d'efforts du Vietnam
En vertu de l’accord CbC MCAA, les sociétés mères au Vietnam soumettront leurs rapports CbC aux autorités fiscales du pays, qui les transmettront ensuite automatiquement aux autres pays signataires via le système de transmission commun de l’OCDE (CTS). Les contribuables au Vietnam dont les sociétés mères ont leur siège social dans d’autres pays n’auront pas à soumettre de rapports CbC aux autorités fiscales vietnamiennes si le Vietnam et les pays où les sociétés mères sont basées sont tous deux signataires de l’accord CbC MCAA et conviennent de l’échange automatique de rapports CbC.
Le Vietnam est officiellement devenu le 107e pays à rejoindre l’accord CbC MCAA après avoir soumis la déclaration et les annonces originales au Secrétariat de l’OCDE. L’UE a reconnu les efforts du Vietnam dans la mise en œuvre des engagements internationaux et a également placé le pays sur sa liste de juridictions coopératives.
La Direction générale des impôts a déclaré que cela signifie que l’UE n’appliquera aucune mesure défensive fiscale ou non fiscale contre le Vietnam, contribuant ainsi à améliorer la réputation internationale du pays et à créer un environnement commercial plus favorable.
La signature début 2025 s’aligne sur la feuille de route du Vietnam pour la mise en œuvre d’un impôt minimum mondial et démontre également l’engagement du pays à promouvoir la transparence financière et l’intégration économique dans le monde.
VNA/CVN
