>> Le ministère de l’Intérieur propose de créer une plateforme de contrats de travail électroniques
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| Photo : CTV/CVN |
Ce décret définit un contrat de travail électronique comme un accord de travail conclu et exécuté sous forme de messages de données, conformément au Code du travail et à la Loi sur les transactions électroniques.
Un contrat de travail électronique aura la même valeur juridique qu’un contrat papier traditionnel.
Les contrats de travail électroniques devront être communiqués aux employés et aux employeurs sous forme de données électroniques, selon des modalités convenues d’un commun accord.
L’exécution des contrats de travail électroniques s’effectuera via un système de contrat électronique, garantissant le respect de toutes les exigences réglementaires.
Le contrat électronique est un système d’information permettant les transactions électroniques relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats de travail électroniques. Relié à la plateforme de contrats de travail électroniques, il permet aux salariés et aux employeurs de créer, de signer, de stocker, de consulter et de gérer électroniquement ces contrats, ainsi que de déclarer l’utilisation de la main-d’œuvre et de les certifier conformément à la réglementation.
La plateforme de contrats de travail électroniques devra être pleinement opérationnelle au plus tard le 1er juillet 2026.
À compter du 1er juillet 2026, les contrats de travail électroniques seront conclus et exécutés conformément au présent décret.
VNA/CVN
