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| Le ministère de l'Intérieur est chargé de développer une plateforme nationale de contrats de travail électroniques. |
| Photo: VNA/CVN |
La proposition figure dans un projet de décret relatif aux contrats de travail électroniques, actuellement soumis à consultation publique.
Depuis l’entrée en vigueur du Code du travail en 2019, les contrats électroniques ont démontré leur efficacité pour faciliter les démarches des employeurs et des employés, en permettant des gains de temps, une réduction des coûts et des formalités administratives, une plus grande flexibilité et une meilleure gouvernance d’entreprise.
Cependant, l’absence de cadre juridique clair et de plateforme centralisée a freiné leur adoption à grande échelle, a indiqué le ministère.
Le rapport souligne l’absence de réglementation détaillée concernant la modification, la résiliation et la reconnaissance de la validité juridique des contrats électroniques utilisés dans les transactions avec des tiers, tels que les autorités fiscales, les organismes de sécurité sociale et les banques.
De plus, il n’existe pas de base de données nationale officielle sur les relations de travail, les salaires et la sécurité sociale, tandis que les rapports papier restent prédominants, ce qui complique le suivi et l’analyse des données.
Actuellement, une vingtaine d’entreprises technologiques, telles que Viettel, VNPT, FPT et EFY, proposent des logiciels commerciaux de contrats électroniques à environ 17.230 employeurs, pour une moyenne de 2,5 millions de contrats par mois, soit une augmentation de 100% par an, selon les statistiques officielles.
L’adoption des contrats électroniques progresse rapidement, mais reste encore modeste au regard de l’ampleur du marché du travail vietnamien, indique le ministère.
Ces systèmes, cependant, sont réservés à un usage interne et ne sont pas connectés à la base de données nationale de la population ni à la base de données nationale de la sécurité sociale.
Conformément à la Résolution gouvernementale N°71/NQ-CP du 1er avril, le ministère de l’Intérieur a été chargé de développer une plateforme nationale de contrats de travail électroniques.
Le projet de décret, composé de cinq chapitres et de 29 articles, devrait définir les exigences juridiques et techniques relatives au développement et au fonctionnement de la plateforme, en garantissant l’intégration des données, la cybersécurité et la coordination interministérielle.
Le décret précisera les responsabilités des employeurs, des employés et des prestataires de services afin de garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité et la mise à jour des données sur la plateforme, a indiqué le ministère.
Ce décret devrait permettre au Vietnam de mettre en place un système de gestion du travail pleinement opérationnel, contribuant ainsi aux objectifs plus larges de l’administration électronique, de l’économie numérique et de la société numérique.
VNA/CVN
