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Selon une étude du ministère vietnamien de la Justice, l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans l’élaboration et l’application du droit demeure confrontée à de nombreuses difficultés techniques et structurelles. Le pays ne dispose pas encore d’un écosystème national unifié de données juridiques, en raison de la fragmentation des informations, du manque de normalisation et de l’absence d’interconnexion complète entre les différents systèmes existants.
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| Centre de commandement intelligent de Binh Duong, dédié à la surveillance et à la gestion de la sécurité, du trafic intelligent et du contrôle des émissions. |
| Photo : VNA/CVN |
Les expérimentations liées à l’exploitation des mégadonnées et à l’IA restent limitées et n’ont pas encore été déployées de manière cohérente dans l’ensemble des étapes du processus législatif, notamment la rédaction, l’évaluation, le contrôle et la révision des textes réglementaires.
Pham Quang Hiêu, directeur du Département des technologies de l’information du ministère de la Justice, a souligné que l’application concrète de l’IA dans le domaine juridique se heurte encore à des défis liés à la précision et à la fiabilité des systèmes. Les mécanismes automatisés de vérification de la constitutionnalité, de la légalité ou de détection des contradictions entre textes sectoriels présentent encore un taux d’erreur élevé, nécessitant une intervention humaine importante et limitant ainsi l’efficacité de l’automatisation.
L’insuffisance des infrastructures techniques et des ressources humaines spécialisées constitue un frein majeur au développement d’une gouvernance juridique fondée sur les données.
Face à cette situation, le ministère de la Justice finalise actuellement deux projets stratégiques portant respectivement sur la "Construction d’une base de données massive sur le droit" et sur "L’application de l’intelligence artificielle dans l’élaboration et l’organisation de l’application des lois".
L’objectif affiché est de transformer les données juridiques en une véritable infrastructure nationale intégrée, regroupant textes réglementaires, jurisprudence, décisions judiciaires, dossiers législatifs, procédures administratives ainsi que les recommandations et contributions des citoyens et des entreprises.
Selon le vice-ministre de la Justice Nguyên Thanh Tinh, "les données juridiques constituent le socle fondamental, l’intelligence artificielle représente le moteur intellectuel et les plateformes numériques juridiques forment la solution de rupture". Il a également insisté sur la nécessité de développer des ressources humaines spécialisées dans les données et l’IA, parallèlement à une réforme des modes de gouvernance fondée sur l’exploitation intelligente des données.
Les autorités prévoient ainsi de restructurer la base nationale de données juridiques, de normaliser l’ensemble des textes réglementaires sous des formats compatibles avec la lecture automatisée et de numériser intégralement les procédures législatives. Un entrepôt centralisé de données juridiques ainsi qu’un "graphe national de connaissances juridiques" devraient également être mis en place afin de faciliter les recherches, les analyses et l’exploitation intelligente des informations.
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| Un habitant s’inscrirt pour effectuer ses démarches administratives au Centre de services administratifs de la province de Quang Ngai (Centre). |
| Photo : VNA/CVN |
Cette stratégie repose également sur une approche de coopération public-privé ouverte, destinée à encourager la participation des entreprises technologiques vietnamiennes au développement de l’infrastructure numérique juridique.
Les experts juridiques soulignent toutefois que l’introduction de technologies émergentes, telles que l’IA générative et les mégadonnées, soulève encore d’importants défis réglementaires.
Chu Thi Hoa, directrice adjointe de l’Institut des sciences juridiques du ministère de la Justice, estime qu’un mécanisme expérimental de type "sandbox" permettrait de tester des modèles de partage de données ainsi que des algorithmes d’assistance à la rédaction et à la révision des textes avant leur intégration officielle dans le processus législatif. Elle a néanmoins insisté sur la nécessité de définir clairement les mécanismes de responsabilité et les régimes d’exemption durant les phases d’expérimentation afin de limiter les réticences des gestionnaires et des responsables administratifs face aux risques d’erreur.
À Hô Chi Minh-Ville,les autorités locales plaident également en faveur d’une intégration complète des bases de données juridiques entre les niveaux central et local. Trân Thi Hông Hanh, directrice adjointe du Service municipal de la justice, a recommandé la normalisation des structures de données, des standards techniques et des mécanismes de mise à jour afin de garantir des données "exactes, complètes, harmonisées et partageables" à l’échelle nationale.
VNA/CVN
