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| Le ministre de l’Agriculture et de l’Environnement, Trinh Viêt Hung, présente les documents du gouvernement portant sur les orientations politiques relatives à la révision de la Loi foncière de 2024. |
| Photo: VNA/CVN |
Dans le cadre de la deuxième phase de la première session extraordinaire de la XVIe législature de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Agriculture et de l’Environnement, Trinh Viêt Hung, a présenté, dans la matinée du 19 août, les documents du gouvernement portant sur les orientations politiques relatives à la révision de la Loi foncière de 2024.
Selon le ministre, après près de deux ans d’application, la Loi foncière de 2024 a permis d’enregistrer des avancées importantes et d’améliorer l’efficacité de la gestion publique. Toutefois, sa mise en œuvre a également révélé certaines lacunes et inadéquations, plusieurs dispositions n’étant plus adaptées au modèle d’administration locale à deux niveaux ni aux nouvelles dispositions législatives.
Par ailleurs, de nouvelles orientations du Comité central et du Bureau politique du Parti ont été adoptées concernant le développement du secteur privé, les sciences et technologies, la transformation numérique et la décentralisation. La révision de la Loi foncière de 2024 s’avère donc urgente afin de concrétiser pleinement les orientations du Parti, de lever les obstacles institutionnels et de libérer les ressources foncières au service du développement socioéconomique.
Le gouvernement fixe trois objectifs principaux à cette révision : institutionnaliser rapidement les orientations du Parti, résoudre les difficultés pratiques urgentes afin de stimuler une croissance économique à deux chiffres, et mettre en place un modèle de gestion foncière moderne, simplifié et efficace grâce à une décentralisation accrue et à la réforme administrative.
Sur la base des résolutions du Parti et des bilans pratiques, le gouvernement a adopté sept grands groupes d'orientations politiques. Elles portent notamment sur la planification et l’utilisation des terres, leur attribution et leur location, la récupération des terres, l’indemnisation et la réinstallation, ainsi que les mécanismes financiers et les prix fonciers. Les autres volets concernent la précision des droits et obligations des usagers, l'accélération de la réforme administrative et du numérique, ainsi que le renforcement du contrôle et le traitement strict du gaspillage ou de la dégradation des terres.
Présentant le rapport d'examen, le vice-président de la Commission de l'économie et des finances de l’Assemblée nationale, Nguyên Ngoc Bao, a exprimé son haut accord sur la nécessité de modifier la Loi foncière pour une entrée en vigueur prévue au 1er mars 2027. La Commission préconise une réelle évolution vers une gouvernance moderne, en ne conservant une gestion stricte par quotas que pour les terres rizicoles, forestières et de défense, tout en gérant de manière flexible les autres catégories de terres.
La Commission demande également de clarifier la portée de la planification unifiée au niveau provincial, de simplifier les plans d’utilisation des terres au niveau communal et de préciser les critères applicables aux projets d’intérêt national ou public pouvant donner lieu à une récupération des terres, afin de prévenir les abus et de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens.
Enfin, en matière financière, la Commission recommande de fixer des prix fonciers adaptés aux activités de production afin de favoriser l’investissement, tout en inscrivant uniquement les principes généraux dans la loi, de manière à permettre une adaptation souple aux réalités du marché.
VNA/CVN
