>> Nouvelles politiques en vigueur depuis le 1er juillet
>> De nouvelles lois entrent en vigueur le 1er août
>> Trois nouvelles lois stimuleront le marché immobilier
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| À partir du 16 septembre, aucun service ne sera fourni aux terminaux d’abonnés GSM. |
| Photo : ST/CVN |
La circulaire N°04/2024/TT-BTTTT planifie l'affectation des bandes 880-915 MHz et 925-960 MHz pour le système d’information mobile terrestre public IMT du Vietnam. Elle s'applique aux organisations et aux individus impliqués dans la gestion et l'utilisation de la radiofréquence, ainsi qu'à ceux qui produisent, importent et commercialisent des équipements radio utilisés au Vietnam.
Selon cette circulaire, à partir du 16 septembre, aucun service ne sera fourni aux terminaux d’abonnés GSM, à l'exception des services destinés aux terminaux d'abonnés connectés au réseau GSM pour la transmission et la réception de données entre dispositifs (M2M), ainsi qu'aux services fournis à Trường Sa, Hoàng Sa et sur la plateforme DK.
Subventions de prêts pour les projets d’eau potable
La décision N°10/2024/QD-TTg, qui régit les politiques de crédit pour l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement de l’environnement rural, est officiellement entrée en vigueur le 2 septembre. Elle vise à mettre en œuvre la Stratégie nationale d’approvisionnement en eau propre et d’assainissement en milieu rural d’ici 2030, avec une vision jusqu’en 2045.
Les emprunteurs concernés sont les ménages résidant dans des zones rurales et ne disposant pas d’installations d’approvisionnement en eau ou d’installations sanitaires adéquates, ou disposant d'installations endommagées nécessitant une reconstruction, une modernisation, une rénovation ou des réparations.
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| La décision N°10/2024/QD-TTg réglementant les politiques de crédit pour l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement de l’environnement rural entre en vigueur le 2 septembre. |
| Photo : VNA/CVN |
La Banque des politiques sociales accordera des prêts pour ces projets, avec un montant maximum de 25 millions de dôngs par type d’ouvrage et par client. La durée du prêt est de 5 ans maximum (60 mois) avec un taux d'intérêt de 9,0%/an.
Réglementation sur les chefs adjoints des organes et unités étatiques
Le décret N°83/2024/ND-CP est entré en vigueur le 1er septembre. Il modifie notamment la réglementation sur le nombre de chefs adjoints dans les organes et unités étatiques.
Un Office d’un Département relevant d'un ministère, composé de 1 à 3 bureaux, se voit attribuer un chef adjoint. S’il dispose de quatre sections ou plus, il peut désigner jusqu’à deux chefs adjoints. Un bureau sans section ne peut avoir plus de deux chefs adjoints.
Pour un Département relevant d'une Direction générale, comptant de 15 à 20 fonctionnaires (à l’exception des Départements locaux) et moins de quatre unités d’inspection et de bureaux, il est autorisé à nommer au maximum deux chefs adjoints.
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| Le décret N°83/2024/ND-CP, dont la nouvelle réglementation sur les chefs adjoints des organes et unités étatiques, est entré en vigueur le 1er septembre. |
| Photo : VNA/CVN |
Un Département relevant d'une Direction générale, comptant plus de 20 fonctionnaires (à l’exception des Départements locaux) et ayant quatre unités d’inspection et de bureaux ou plus, ne peut avoir plus de trois chefs adjoints.
Pour les organes et unités relevant du gouvernement, une commission ou un bureau comptant 15 à 20 fonctionnaires et employés ne peut nommer plus de deux chefs adjoints. En cas de plus de 20 fonctionnaires et employés, le chef de cet organe décidera du nombre de chefs adjoints pour chaque unité, en veillant à ce que la moyenne ne dépasse pas trois postes par unité.
Les unités d’un ministère ou d’une agence de niveau ministériel peuvent se voir attribuer au maximum trois chefs adjoints par unité.
Les unités étatiques relevant d'un ministère, des agences relevant du gouvernement, ou du Comité populaire provincial, comptant 20 fonctionnaires ou moins, ne peuvent nommer plus de deux chefs adjoints. Pour celles comptant plus de 20 fonctionnaires, elles peuvent nommer jusqu’à trois chefs adjoints. Ce règlement n’inclut pas les unités étatiques relevant du ministère de la Police et du ministère de la Défense, ni les unités des ministères et des agences de niveau ministériel.
Règlements sur l’argent et les avoirs liés au terrorisme
Le décret N°93/2024/ND-CP, entré en vigueur le 1er septembre, modifie et complète certains articles du décret N°122/2013/ND-CP, réglementant la suspension temporaire de la circulation, le blocage, la mise sous scellés, et la saisie de l’argent et des avoirs liés au terrorisme et au financement du terrorisme. Il établit également une liste des organisations et individus impliqués dans ce domaine.
L’article 5 précise que l’argent et les avoirs liés au terrorisme et au financement du terrorisme comprennent : l’argent et les avoirs détenus, possédés, utilisés, aliénés ou contrôlés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par une organisation ou un individu figurant sur la liste des organisations et individus impliqués dans le terrorisme ou le financement du terrorisme ; l’argent et les actifs d’organisations et d’individus utilisés illégalement pour soutenir ou financer des activités terroristes ; ainsi que l’argent et les actifs obtenus lors d’actes de terrorisme ou de financement du terrorisme.
Thanh Hà - Anh Duc/CVN
