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Le 29 juin 2024, l'Assemblée nationale du Vietnam a adopté un texte modifiant et complétant un certain nombre d'articles de loi. Ces articles portent sur la Loi foncière, la Loi sur le logement, la Loi sur le marché immobilier et la Loi concernant les établissements de crédit.
L'Assemblée nationale a abrogé la résolution N°132 du 17 novembre 2020 concernant un certain nombre de politiques visant à éliminer les obstacles et les retards dans la gestion et l'utilisation des terres combinant sécurité, défense et activités de production. Le texte sera effectif à partir du 1er janvier 2025.
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| Des immeubles d'habitation dans le district de Binh Chanh, à Hô Chi Minh-Ville. |
| Photo : VNA/CVN |
Les appartements constituent le type de logement principal dans les grandes villes. La Loi sur le logement 2023, qui entrera en vigueur le 1er août, introduit de nombreuses nouvelles réglementations concernant la gestion et l'utilisation des immeubles d'habitation. L'un des problèmes préoccupants pour les résidents est le stationnement dans ces immeubles.
Selon Ngô Gia Hoàng, maître de conférences au Département de droit commercial de l'Université de droit de Hô Chi Minh-Ville, la question du stationnement, en particulier l'aménagement des zones de recharge pour les véhicules électriques, fait l'objet de nouvelles réglementations dans la Loi sur le logement 2023. La clause 1 de l'Article 144 stipule : "l’organisation des zones de recharge pour les véhicules électriques doit être conforme aux normes et réglementations de construction".
Zones de recharge électrique
La loi ne précise pas clairement si l’aménagement de zones de recharge électrique est obligatoire ou non pour tous les immeubles d’habitation. Si cela devient obligatoire, des coûts supplémentaires pourraient en résulter pour les investisseurs. Cela pourrait également réduire l’attractivité des projets immobiliers, car tout le monde n’utilise pas de véhicules électriques. À l’inverse, si cela n’est pas obligatoire, les résidents possédant un véhicule électrique se demanderont où ils pourront recharger leur véhicule.
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| Dans les immeubles existants, l'installation de bornes de recharge pour les résidents propriétaires de véhicules électriques pourrait s'avérer difficile. |
| Photo : VNA/CVN |
De plus, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le logement 2023, il sera nécessaire de promulguer des réglementations et des normes de sécurité en matière de construction pour les bornes de recharge de véhicules électriques dans les immeubles d'habitation. Toutefois, même si ces réglementations existent, elles ne pourront s’appliquer qu’aux nouveaux projets.
Dans les immeubles existants, l'installation de bornes de recharge pour les résidents propriétaires de véhicules électriques pourrait s'avérer difficile, notamment en raison de la nécessité d'obtenir le consentement de l’ensemble des résidents. De plus, ces immeubles n'ont pas été initialement conçus pour accueillir des infrastructures de recharge, ce qui pourrait impacter la fonctionnalité, le réseau électrique, les voiries, les issues de secours, et la lutte contre les incendies. Cette question doit donc être étudiée attentivement.
Stationnement
En ce qui concerne le stationnement des voitures, la Loi sur le logement 2023 stipule que pour disposer d'une place de parking, l'acheteur ou le locataire d'un appartement ou d'une autre zone de l'immeuble doit acheter ou louer cette place. L'achat ou la location d'une place de parking doit être indiqué dans le contrat d'achat ou de location de l'appartement, ou dans un contrat séparé. En réalité, très peu d'immeubles garantissent suffisamment de places de stationnement pour tous les résidents, et tous ne disposent pas d'un parking.
Ngô Gia Hoàng a expliqué que le stationnement dans les immeubles est une commodité essentielle pour les résidents, mais aussi une source de revenus pour les investisseurs. C’est pourquoi les litiges concernant les places de stationnement dans les immeubles d’habitation entre investisseurs et résidents sont assez fréquents. Ces litiges peuvent concerner la propriété, l'emplacement, le prix de location ou d'achat, la durée du bail, etc.
Bien que la Loi sur le logement 2023 stipule que "l'aménagement des places de stationnement dans les immeubles d'habitation doit garantir le principe de priorité aux propriétaires d'appartements, puis de réserver des places de stationnement publiques", plusieurs questions restent en suspens. Par exemple, combien de places de stationnement l'investisseur peut-il réserver aux visiteurs ? Que faire si l’investisseur souhaite uniquement vendre les places de parking alors que les résidents préfèrent les louer ? Comment garantir la transparence et l’équité dans la gestion des listes de stationnement ? Comment les résidents peuvent-ils réagir si l’investisseur augmente le prix de location des places de parking ? Ces questions nécessitent des clarifications supplémentaires, a souligné Ngô Gia Hoàng.
Xuân Lôc - Nguyên Châu/CVN
