>> Des politiques socio-économiques entrent en vigueur au mois d’avril
>> Des politiques en vigueur en mai 2024
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| Une cérémonie de remise des diplômes du doctorat de l'École normale supérieure de Hanoï. |
| Photo : VNA/CVN |
Critères de promotion au poste de professeur d'université
Le ministère de l'Éducation et de la Formation a publié la circulaire N°05/2024/TT-BGDDT réglementant les normes et conditions de promotion des titres professionnels du personnel enseignant dans des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements de l’enseignement collégial (pour former des enseignants de niveau bac + 2). Cette circulaire a pris effet le 1er juin 2024.
Conditions et critères de promotion au titre de maître de conférences niveau II : établissements d'enseignement public ayant des besoins et ayant des postes vacances ; être nommé par les autorités compétentes pour la promotion du titre professionnel ; détenir actuellement le titre de maître de conférences de niveau III ; au cours de l'année de travail précédant immédiatement l'année de promotion, le professeur est considéré comme ayant rempli ses fonctions de manière satisfaisante, possédant de bonnes qualités politiques et une éthique professionnelle...
Cas de permis de conduire révoqués à partir du 1er juin 2024
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| Sur la route nationale A1. |
| Photo : VNA/CVN |
Depuis le 1er juin 2024, sur la base de la circulaire 12/2017/TT-BGTVT (modifiée dans la circulaire 05/2024/TT-BGTVT), les cas de révocation du permis de conduire comprennent :
- Le conducteur a commis des actes frauduleux pour obtenir un permis de conduire;
- Le conducteur efface, supprime ou falsifie les informations figurant sur le permis de conduire ;
- Le conducteur a laissé quelqu'un d'autre utiliser son permis de conduire ;
- Erreur dans l'une des informations concernant le nom et prénom, la date de naissance, la nationalité, le lieu de résidence, la classe du permis de conduire, la date d'admission et le signataire ;
- Par un examen médical, l'autorité compétente a déterminé la présence de drogues dans l'organisme du conducteur (à l'exception des actes prescrits aux points c et d de l'article 10, clause 5 ; points h et i de l'article 8, clause 6 du décret 100/2019/ND-CP).
Les frais de service de documentation pour les véhicules à moteur sont exonérés de l'inspection initiale
Le circulaire N°11/2024/TT–BGTVT du 26 avril 2024 du ministère des Transports réglementant le frais des services de documentation des véhicules automobiles exemptés des services de contrôle initial et de réimpression du certificat de contrôle et cachet de contrôle des véhicules automobiles. Cette circulaire sera en vigueur le 15 juin 2024.
En conséquence, les voitures, remorques et semi-remorques tirées par des véhicules sont exemptées du premier contrôle selon les dispositions de la circulaire N°16/2021/TT-BGTVT du 12 août 2021 du ministère des Transports. Lors de l'accomplissement des démarches pour obtenir le certificat de contrôle et le cachet de contrôle pour la première fois, vous devez payer une redevance pour le service de préparation des documents de contrôle.
Le prix du service de documentation pour les véhicules à moteur exemptés du contrôle initial est de 46.000 dôngs/véhicule ; le prix du service de réimpression du certificat et du cachet d'inspection est de 23.000 dôngs/heure/véhicule. Le prix des services ci-dessus n'inclut pas la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi.
Rechercher et retracer l'origine des produits et des marchandises sur l'Internet
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| Dans un supermarché à Kon Tum (hauts plateaux du Centre). |
| Photo : VNA/CVN |
La réglementation relative à la gestion de la traçabilité des produits et marchandises énoncée dans la circulaire 02/2024/TT-BKHCN est entrée en vigueur le 1er juin 2024.
Selon cette circulaire, les consommateurs peuvent rechercher les informations suivantes sur le portail national de traçabilité de l'origine des produits et marchandises :
- Noms et images de produits et marchandises ;
- Nom et adresse de l’établissement produisant et commercialisant les produits et marchandises ;
- Événements de traçabilité ayant lieu dans la production et le commerce des produits et marchandises ;
- Marque, label commercial, code de caractère et numéro de série du produit (le cas échéant) ;
- Date d'expiration des produits et marchandises (le cas échéant).
Conditions de prêt du Fonds de développement des PME
Le décret 45/2024/ND-CP entre en vigueur le 10 juin 2024, réglementant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de développement des petites et moyennes entreprises (PME), énonçant clairement les conditions de prêt en démarrage :
- Ces PME doivent répondre aux critères des startups innovantes : être une PME, créée pour mettre en œuvre des idées sur la base de l'exploitation de la propriété intellectuelle, de la technologie et de nouveaux modèles commerciaux viables, avoir le potentiel de croissance rapide…
- Avoir des projets et des plans de production et d'affaires réalisables, garantissant le respect des critères d'identification des startups innovantes.
- S'assurer que la source de capital représente au moins 20% du capital d'investissement total pour mettre en œuvre les projets, les plans de production et d'affaires, garantir des sources de capital suffisantes pour mettre en œuvre ces projets et plans.
- Répondre à la réglementation en matière de garantie de prêt.
Principes de détermination du forfait annuel du contrat d'achat d'électricité
Le ministre de l'Industrie et du Commerce a publié la circulaire 07/2024/TT-BCT du 12 avril 2024 réglementant le mode de détermination des prix de production d'électricité et des contrats d'achat d'électricité, dont la détermination des prix fixes pour chaque année de production d'électricité reposant sur les principes suivants :
Le vendeur et l'acheteur ont le droit d'appliquer le prix fixe moyen convenu pour les années pendant la durée du contrat. Dans le cas où le vendeur et l'acheteur conviennent de convertir chaque année le prix fixe moyen, la détermination de ces prix fixes doit respecter les principes prescrits.
Sur la base des conditions réelles de prêt et de la capacité financière du projet, le vendeur et l'acheteur conviennent que le prix fixe moyen de la centrale électrique sera un prix fixe chaque année avec des conditions garantissant le prix fixe moyen ne pas changeant par rapport au prix convenu entre le vendeur et l’acheteur et respectant les principes suivants :
- Le taux d'actualisation financier lors du calcul du prix fixe annuel convenu entre le vendeur et l'acheteur est égal au taux de rentabilité interne financier (TRI ou Internal Rate of Return IRR) de la centrale ;
- L'investisseur doit remplir l'obligation de rembourser les prêts pour l'investissement dans la construction de la centrale électrique selon la durée de remboursement du prêt.
La circulaire 07/2024/TT-BCT est entrée en vigueur le 1er juin 2024.
Xuân Lôc/CVN
