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À cette occasion, l’organe de rédaction a proposé de nombreuses dispositions innovantes, visant à combler les lacunes juridiques, à renforcer la gestion et à alourdir les sanctions à l’encontre des comportements en infraction.
Nécessité et contexte de la révision de la loi
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| Hà Anh Duc, directeur du Fonds de prévention et de contrôle des effets nocifs du tabac (ministère de la Santé), prend la parole lors de la conférence. |
La Loi sur la prévention et le contrôle des effets nocifs du tabac est en vigueur au Vietnam depuis 13 ans, contribuant de manière significative à sensibiliser le public aux conséquences désastreuses du tabagisme, tant actif que passif. Grâce à de vastes campagnes de communication, la majorité de la population a compris le lien entre le tabac et des maladies graves telles que le cancer du poumon, les accidents vasculaires cérébraux ou les maladies cardiovasculaires.
Cependant, malgré ces efforts, le Vietnam est toujours confronté à d'énormes défis. Selon le ministère de la Santé, le pays figure toujours parmi les 15 nations ayant le taux le plus élevé d'hommes adultes fumeurs au monde et se classe au 3e rang dans la région de l'ASEAN. Cette situation cause non seulement un lourd fardeau de morbidité et de mortalité prématurée pour les individus et les familles, mais génère également d'énormes pertes économiques pour la société et l'environnement.
De plus, le contexte socio-économique a évolué rapidement au cours de la dernière décennie, notamment avec l'émergence et la propagation incontrôlée de produits du tabac de nouvelle génération tels que la cigarette électronique (e-cigarette) et le tabac chauffé (heated tobacco). Ces produits, avec leur apparence attrayante et leurs stratégies de marketing sophistiquées, ciblent les jeunes et empêchent le pays d'atteindre son objectif de réduction du taux de tabagisme. Hà Anh Duc, directeur du Département de la gestion des examens et des traitements médicaux et directeur du Fonds de prévention et de contrôle des effets nocifs du tabac (ministère de la Santé), a souligné que la loi actuelle ne régit pas de manière adéquate ces nouveaux produits, créant une lacune juridique qui doit être comblée de toute urgence.
Face à cette situation, le ministère de la Santé a élaboré un projet de loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la prévention et le contrôle des effets nocifs du tabac. Ce projet est conçu avec un ensemble de solutions politiques suffisamment solides, réalisables et coordonnées pour créer un changement substantiel dans le contrôle du tabagisme, la protection de la santé publique et la réduction du double fardeau sanitaire et environnemental. Le dossier de la loi devrait être finalisé et soumis au gouvernement, avant d'être présenté à la Commission permanente de l'Assemblée nationale en février 2026.
Les solutions vigoureuses proposées dans le projet de loi
Le projet de loi révisé se concentre sur trois piliers principaux : le contrôle des nouveaux produits du tabac, l'élargissement des zones sans fumée et le resserrement du contrôle du commerce, parallèlement à la solution fiscale.
Un point marquant du projet est l'ajout et la clarification des concepts de cigarette électronique, de tabac chauffé et d'autres nouveaux types de tabac. La cigarette électronique est définie comme un produit comprenant un appareil électronique, un compartiment contenant le liquide pour cigarette électronique et le liquide lui-même. Le tabac chauffé comprend un appareil électronique et du tabac spécialisé. Les autres nouveaux tabacs sont les types de tabac produits et nouvellement autorisés après le 1er janvier 2025.
Cette définition claire constitue une base juridique importante pour la gestion et le contrôle des produits que la loi ne régissait pas entièrement auparavant. Allant plus loin, le projet de loi ajoute des actes strictement interdits : interdiction de stocker, transporter et utiliser la cigarette électronique, le tabac chauffé et d'autres nouveaux tabacs ; interdiction de produire et de vendre des composants et équipements séparés pour l'assemblage de ces produits, empêchant ainsi les activités commerciales illégales.
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| Panorama de la conférence. |
Parallèlement, la publicité, la promotion, l'exposition et le marketing des cigarettes électroniques et du tabac chauffé sont également totalement interdits, de la même manière que les réglementations actuelles pour le tabac traditionnel. L'objectif est de limiter au maximum l'accès des consommateurs, en particulier des adolescents, qui constituent une population vulnérable attirée par la nouveauté de ces produits.
Élargissement des zones totalement non-fumeurs
Le projet de loi propose d'élargir considérablement les zones totalement non-fumeurs, y compris à l'intérieur et dans l'enceinte des établissements. Les zones sans tabac totalement étendues comprennent : les établissements de santé ; les établissements d'enseignement ; les établissements de soins, d'éducation et de loisirs réservés aux enfants. L'élargissement de l'interdiction de fumer dans l'enceinte de ces établissements vise à protéger de manière exhaustive les groupes sensibles tels que les patients, les étudiants et les enfants contre les risques d'exposition à la fumée secondaire.
Sont également concernés les établissements ou zones présentant un risque élevé d'incendie ou d'explosion. Il s'agit d'une double mesure préventive, protégeant à la fois la santé et assurant la sécurité incendie.
Tous les lieux publics intérieurs sont visés. C'est un grand pas en avant pour établir un environnement sans fumée plus universel dans la vie sociale. Les transports publics, y compris les voitures, les avions et les trains électriques, sont également inclus.
Bien que la loi actuelle interdise déjà de fumer dans de nombreux endroits, le rapport du ministère de la Santé montre que l'application reste limitée. Le taux d'exposition à la fumée secondaire dans des lieux tels que les restaurants, les cafés, les bars et les karaokés oscille toujours entre 60% et près de 70%. La principale raison identifiée est le manque de sensibilisation à la conformité, l'absence de rappels et de sanctions fréquents, ainsi que le non-respect strict de la responsabilité des dirigeants des établissements. L'élargissement et la clarification des zones d'interdiction de fumer dans le nouveau projet devraient servir de base pour renforcer l'inspection, la surveillance et l'application des sanctions.
Le ministère de la Santé propose d'augmenter la surface des avertissements sanitaires textuels et illustrés sur les paquets de cigarettes de 50% à au moins 85% de la surface principale de chaque face du paquet. Cette mesure a déjà été adoptée par de nombreux pays de la région avec des surfaces plus importantes (par exemple : le Laos, le Brunei et le Myanmar à 75% ; la Thaïlande et Singapour ont introduit des paquets de cigarettes "neutres" avec des avertissements occupant 85-90%). L'augmentation de la surface d'avertissement est considérée comme une solution puissante pour avoir un impact direct sur la perception, décourager les nouveaux fumeurs et encourager les fumeurs à arrêter.
Le projet de loi révisé ajoute des réglementations visant à contrôler plus strictement le commerce du tabac : le responsable du point de vente (grossiste, détaillant) doit afficher un panneau.
Texte et photos : Quang Châu/CVN
