Opinions d’avocat sur les droits fondamentaux

«Le fait que l’Assemblée nationale recueille l’opinion de la population sur le projet de révision de la Constitution de 1992 est important, car il traduit le caractère démocratique de notre société comme de la recherche traditionnelle du bénéfice de l’intelligence de tous nos concitoyens», a fait remarquer en préliminaire Maître Hà Hoàng Hiêp, avocat au barreau de Hanoi.

Au Vietnam, des progrès importants ont été conjugués pour que tout les enfants puissent avoir accès à l'éducation.

Concernant cette révision, Me Hiêp s’est attaché en particulier aux dispositions relatives aux droits de l’homme ainsi qu’aux droits et devoirs fondamentaux du citoyen. Sur ce point, le projet doit selon lui davantage clarifier le contenu de ces droits ainsi que la responsabilité de l’État comme de la société dans leur respect, leur garantie et leur défense. Il doit également inclure les nouvelles expressions de ces droits fondamentaux apparus au Vietnam durant ces 25 dernières années de Renouveau conformément aux dispositions des conventions internationales sur les droits de l’homme dont le Vietnam est devenue partie.

De même, si la Constitution 1992 a mentionné à l’origine les principes de respect des droits de l’homme, en revanche, il demeure un certain nombre de points qui ne sont toujours pas satisfaisants : une réglementation trop générale des droits de l’homme, une distinction toujours peu claire entre droits de l’homme et droits du citoyen, une responsabilité de l’État dans la garantie des droits de l’homme insuffisamment déterminée, et un manque d’expression concrète de chaque relation entre l’État et les citoyens dans un État de droit socialiste.

«Le projet d'amendement de la Construction doit déterminer en un seul bloc les règles relatives à l’ensemble des aspects des droits et devoirs fondamentaux du citoyen. Il faut également clarifier les limites aux droits de l’homme et droits fondamentaux du citoyen que peuvent poser la Constitution et les lois. À côté de cela, il faut légiférer sur un certain nombre de droits introduits dans la Constitution comme les droits de fonder l’association, de manifester et de voter aux référendums organisés par l’État… Par ailleurs, la Constitution 1992 amendée doit aussi réglementer clairement les mécanismes de garantie de l’application des droits politiques, économiques, sociaux et culturels du citoyen», a conclu Me Hiêp.

Duy Minh/CVN

 

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