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En présentant au préalable à la 7e session de l’Assemblée nationale (XVe légis-lature) le rapport sur l’explication, la réception des avis des députés et la révision du projet de résolution, le président de la Commission des relations extérieures de l’Assemblée nationale, Vu Hai Ha, a souligné le consensus des députés sur la nécessité d’approuver le document d’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP). Selon lui, ce pays s’est engagé à un niveau d’ouverture du marché plus élevé envers le Vietnam que d’autres pays signataires, et même plus élevé que les engagements dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Vietnam et le Royaume-Uni (UKVFTA) dans certains domaines importants.
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| L’adhésion du Royaume-Uni au CPTPP aidera les produits vietnamiensà mieux accéder au marché britannique. |
| Photo : VNA/CVN |
Dans le cadre de son adhésion à l’accord, la Grande-Bretagne reconnaîtra le fonctionnement des industries manufacturières vietnamiennes selon les conditions de l’économie de marché. “La ratification du document d’adhésion du Royaume-Uni au CPTPP par la XVe Assemblée nationale fera du Vietnam l’un des six premiers pays à l’approuver, démontrant ainsi la proactivité et la responsabilité du pays dans la promotion des relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement”, a indiqué Vu Hai Ha. Si d’ici le 16 octobre prochain, six membres du CPTPP annoncent l’achèvement des procédures de ratification, le document entrera en vigueur 60 jours plus tard pour les pays qui l’ont ratifié (soit le 16 décembre 2024).
Ouverture du marché
Il faut rappeler que le 1er février 2021, le Royaume-Uni avait officiellement soumis une demande d’adhésion à l’accord. C’est sur cette base que le processus de négociation d’adhésion entre lui et les pays du CPTPP a été mené. La Grande-Bretagne a présenté de nouveaux engagements sur l’ouverture du marché et accepté tous les engagements déjà existants dans le cadre de cet accord. Le 16 juin 2023, par procuration du gouvernement, le ministre vietnamien de l’Industrie et du Commerce, Nguyên Hông Diên, et ses homologues des autres pays signataires et du Royaume-Uni ont conclu un protocole d’adhésion de ce dernier au CPTPP, en faisant ainsi le 12e membre signataire.
Évaluant les effets de l’adhésion à l’acord du Royaume-Uni, la vice-présidente de la République, Vo Thi Anh Xuân, a précisé que le Vietnam et le Royaume-Uni entretenaient déjà des relations bilatérales de libre-échange. ”L’adhésion au CPTPP de la Grande-Bretagne contribuera à renforcer le rôle du Vietnam dans la coopération économique internationale”, a estimé la dirigeante.
Selon Vo Thi Anh Xuân, la reconnaissance par le Royaume-Uni du statut d’économie de marché du Vietnam est également importante, car elle lui permet de continuer à encourager d’autres pays, y compris les États-Unis, à faire de même. ”En matière économique, l’adhésion de la Grande-Bretagne au CPTPP contribuera à encourager et à attirer davantage d’économies à rejoindre cet accord de libre-échange régional, à élargir les opportunités d’accès des produits vietnamiens à des marchés et à accroître l’attractivité du pays aux yeux des investisseurs étrangers”, a-t-elle souligné. En effet, dans un contexte où le Royaume-Uni est toujours l’un des plus grands importateurs mondiaux, les résultats des négociations obtenus par le Vietnam favoriseront fortement les échanges commerciaux avec ce pays.
Le Royaume-Uni s’engage à éliminer 94,4% des lignes tarifai-res pour les produits vietnamiens exportés vers ce marché dès que son adhésion au CPTPP entrera officiellement en vigueur, tandis que le niveau d’engagement avec les autres pays membres du pacte est de 93,9%, a rappelé le ministre de l’Industrie et du Commerce, Nguyên Hông Diên, lors de la récente 7e session de la XVe Assemblée nationale.
Le ministre a déclaré que les pays signataires et le Royaume-Uni avaient terminé les négociations en mars 2023 après de nombreuses réunions et cinq séances de négociations directes. ”De nombreux produits agricoles vietnamiens ayant un grand potentiel d’exportation tels que le riz, les produits aquatiques, la fécule de manioc… bénéficient tous d’un meilleur niveau d’engagement de la part de la Grande-Bretagne que de la part de l’UKVFTA”, a remarqué le ministre Nguyên Hông Diên.
Engagements
Pour le riz, produit d’exportation phare, dans le cadre du CPTPP, ce pays s’engage à réserver des quotas fiscaux pour le Vietnam. Les droits de douane augmenteront progressivement de 3.300 tonnes par an pour la première année, à 17.500 tonnes par an à partir de la 8e année (c’est-à-dire 2030), avec un taux d’imposition dans le cadre du quota 0%, soit près du double du quota de riz auquel s’engage le Royaume-Uni envers les autres pays du CPTPP. Dans le même temps, la Grande-Bretagne s’engage également à attribuer des quotas selon le principe du premier arrivé, premier servi et n’exige pas de procédures administratives pour délivrer des certificats de type de riz comme c’était le cas dans l’orientation précédente de l’accord de libre-échange.
Le thon est un autre produit d’exportation important du pays, pour lequel le Royaume-Uni s’est également engagé à éliminer complètement les quotas d’importation et les taxes, ce dès l’entrée en vigueur de l’accord ou après sept ans pour un petit nombre de lignes tarifaires (une amélioration majeure par rapport au contingent tarifaire d’un peu plus de 1.500 tonnes par an du précédent accord bilatéral de libre-échange).
La Grande-Bretagne a officiel-lement reconnu le Vietnam comme une économie de marché, ce qui est un avantage significatif pour le pays dans sa quête de défense commerciale, en particulier concernant les enquêtes antidumping. Grâce à ce résultat, les marchandises exportées par le Vietnam ne seront pas discriminées et seront soumises à des taux de taxe antidumping plus raisonnables.
”La ratification et la mise en œuvre des engagements du document d’adhésion du Royaume-Uni au CPTPP aideront les produits vietnamiens à mieux accéder au marché britannique, en particulier les entreprises qui peuvent profiter des intrants d’autres pays signataires, ainsi que de nouvelles incitations découlant de l’engagement de la Grande-Bretagne”, a souligné le ministre de l’Industrie et du Commerce.
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| Le Royaume-Uni s’engage à éliminer 94,4% des lignes tarifaires pour les produits vietnamiens exportés vers son marché dès que son adhésion au CPTPP entrera en vigueur. |
| Photo : VNA/CVN |
Documents juridiques
Pour les pays signataires, y compris le Vietnam, les engagements du document d’adhésion du Royaume-Uni au CPTPP incluent uniquement les engagements d’ouverture du marché dans des domaines tels que : le commerce de marchandises et de services, l’investissement, l’entrée temporaire des visiteurs d’affaires, les services financiers et les achats du gouvernement et des entreprises publiques. Ces engagements n’obligent pas le Vietnam à modifier ou à promulguer de nouveaux documents juridiques à l’Assemblée nationale, mais uniquement à modifier et promulguer un certain nombre de documents d’orientation de mise en œuvre au niveau des décrets et des circulaires. Sur cette base, le gouvernement a recommandé à l’Assemblée nationale d’appliquer l’intégralité du contenu du document d’adhésion de la Grande-Bretagne au CPTPP et les dispositions de cet accord signé le 8 mars 2018 dans la ville de Santiago, au Chili.
Selon le ministre Nguyên Hông Diên, après la ratification par l’Assemblée nationale, le gouvernement publiera un plan de mise en œuvre spécifique des engagements du Vietnam dans le document d’adhésion du Royaume-Uni au CPTPP afin d’aider les entreprises vietnamiennes à tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette adhésion.
Thê Linh/CVN
