>> L’AN autorise à titre expérimental le parquet populaire à engager des poursuites civiles
>> Adoption d’une loi concernant l’organisation du Parquet populaire
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| Le procureur général du Parquet populaire suprême Nguyên Huy Tiên clarifié certaines questions des députés. |
| Photo : VNA/CVN |
Concrètement, cette nouvelle prérogative est encadrée : le Parquet ne pourra initier une action civile qu'après avoir informé ou recommandé aux organismes, organisations ou particuliers concernés d'exercer eux-mêmes leurs droits et responsabilités d'engager une procédure judiciaire. C'est seulement dans le cas où aucune action en justice n'aurait été intentée par ces derniers que le Parquet pourra alors intervenir.
Dans le cadre des affaires engagées spécifiquement pour défendre l'intérêt public, la médiation n'est pas autorisée, et le défendeur ne peut pas présenter de demande reconventionnelle. Par ailleurs, les organismes, organisations et particuliers concernés ont la responsabilité de coopérer pleinement avec le Parquet et les tribunaux. Cette coopération est essentielle lorsque ces instances exercent les missions et pouvoirs définis par la nouvelle résolution, ainsi que par d'autres dispositions légales en vigueur.
La compétence pour engager ces procédures revient au Parquet local correspondant au tribunal compétent pour juger l'affaire en première instance. Pour les affaires complexes, impliquant des préjudices importants, plusieurs territoires ou des éléments étrangers, le Parquet provincial peut intervenir. Pour les dossiers très complexes, à fort enjeu, touchant plusieurs provinces ou relevant de la sécurité nationale ou des affaires étrangères, le Parquet populaire suprême peut engager l'action.
Dans le cadre de cette nouvelle prérogative, le Parquet sera chargé de vérifier les informations, de recueillir les preuves, de proposer des mesures provisoires pour protéger les droits civils ou les preuves, et de demander aux parties de mettre fin aux violations.
Cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans. Elle sera mise en œuvre dans les villes et provinces suivantes : Hanoï, Hô Chi Minh-Ville, Dà Nang, Cân Tho, Quang Ninh et Dak Lak.
VNA/CVN
