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Le Code pénal constitue une loi fondamentale établissant les bases juridiques de la gestion sociale, de la prévention et de la lutte contre la criminalité, du maintien de la sécurité, de l’ordre public et de la sûreté sociale, ainsi que de la protection des intérêts de l’État, des organisations et des citoyens.
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| L’Assemblée nationale adopte la loi modifiant et complétant certains articles du Code pénal. |
| Photo : VNA/CVN |
Cependant, après plus de huit années de mise en œuvre du Code pénal, la situation du pays a considérablement évolué à tous les niveaux, mettant en évidence de nombreuses difficultés et lacunes dans plusieurs dispositions du Code. Parallèlement, le Parti et l’État ont récemment promulgué diverses politiques en matière de prévention et de répression de la criminalité, adaptées au contexte socio-économique actuel, nécessitant une traduction rapide dans le droit positif, en particulier dans le Code pénal. Il était donc devenu indispensable de le modifier et de le compléter.
La loi adoptée modifie 38 articles et en ajoute un nouveau, relatif à l’usage illicite de stupéfiants. Elle supprime la peine de mort pour huit infractions, à savoir : le transport illégal de stupéfiants ; les activités visant à renverser l’administration populaire ; le sabotage des infrastructures matérielles et techniques de l’État ; la fabrication et le commerce de médicaments contrefaits ; le sabotage de la paix, la conduite de guerres d’agression ; l’espionnage ; le détournement de biens ; et l’acceptation de pots-de-vin.
La loi prévoit également une disposition transitoire : les condamnations à mort prononcées avant le 1er juillet 2025 pour les huit infractions susmentionnées, mais non encore exécutées, ne seront pas mises à exécution. Le président de la Cour populaire suprême décidera de commuer ces peines en réclusion criminelle à perpétuité.
Selon un rapport de synthèse du gouvernement, la suppression de la peine de mort pour ces huit infractions - telle que présentée dans le projet soumis à la XVe Assemblée nationale lors de sa 9e session - est jugée conforme aux conditions actuelles du Vietnam. Cette mesure permet de répondre à la fois aux exigences de la lutte contre la criminalité et aux objectifs de réduction progressive de la peine capitale, tout en facilitant la coopération internationale et l’intégration du pays dans les relations extérieures au service de son développement.
La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
VNA/CVN
