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L’une des propositions les plus importantes est d’éliminer la peine de mort et de la remplacer par la réclusion à perpétuité sans possibilité de réduction pour huit des 18 crimes actuellement passibles de la peine capitale (44,44 %).
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| L'Assemblée national a poursuivi ses discussions sur les amendements à plusieurs articles du Code pénal. |
| Photo : VNA/CVN |
Les crimes comprennent les activités visant à renverser l'administration populaire (article 109), la destruction de l'infrastructure technique de l'État (article 114), la fabrication et le commerce de médicaments contrefaits (article 194), la destruction de la paix et la guerre d'agression (article 421), l'espionnage (article 110), le transport illégal de drogues (article 250), le détournement de fonds (article 353) et l'acceptation de pots-de-vin (article 354).
Selon la proposition du gouvernement, la réglementation sur la peine de mort comporte plusieurs limites, car les marges de condamnation sont trop larges, ce qui rend sa mise en œuvre difficile. En outre, bon nombre de ces crimes n’ont pas été punis de la peine de mort dans la pratique récente.
Le gouvernement estime que le remplacement de la peine de mort par la réclusion à perpétuité sans réduction de peine garantit toujours la séparation permanente du délinquant de la société et maintient un effet dissuasif, conformément à l’engagement de l’État de limiter le recours à la peine de mort.
Au cours de la séance de l'après-midi, l'Assemblée nationale entendra le rapport de présentation et de vérification du projet de loi sur l'état d'urgence et du projet de loi sur les chemins de fer (amendé), et poursuivra le débat sur l'amendement du Code de procédure pénale.
VNA/CVN
