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| Colloque “La loi foncière 2024 : solutions de mise en œuvre efficace pour les investisseurs”, tenu le 17 juillet dans la mégapole du Sud. |
Avec la participation des représentants de près de 300 entreprises d'investissements directs étrangers (IDE), le colloque visait à diffuser des informations sur la loi foncière 2024 à la communauté des entreprises d’IDE opérant à Hô Chi Minh-Ville, en échangeant et discutant des questions juridiques posées et des recommandations aux investisseurs avant l’entrée en vigueur de la loi foncière le 1er août prochain. Une bonne compréhension et une application efficace de la loi foncière 2024 aideront les entreprises, y compris celles d’IDE, à profiter des opportunités offertes par cette nouvelle loi. Cet événement marque également une première étape importante dans l’application du nouveau cadre juridique aux pratiques de l’investissement et du commerce.
Libérer les ressources foncières
S'exprimant lors du colloque, la directrice adjointe de l'ITPC, Cao Thi Phi Vân, a déclaré que la loi foncière 2024 comprend 16 chapitres et 260 articles, modifiant et complétant 180 des 212 articles de la loi foncière de 2013 et ajoutant 78 nouveaux articles. Parmi les nouveaux points notables figurent l'ajout de réglementations sur les droits et obligations des citoyens en matière foncière, la modification de la réglementation sur la classification des terres, l'amélioration des plans d'aménagement et de planification des terres, l’élargissement de la limite de réception du transfert des droits d'utilisation des terres agricoles des particuliers ainsi que des compléments sur les réglementations relatives au développement, à la gestion et à l'exploitation des fonds fonciers. En outre, la loi foncière 2024 contient des dispositions sur la décentralisation du pouvoir vers les localités pour s'adapter à la réalité de chaque région. Elle légifère également sur des réglementations qui se sont avérées appropriées dans la pratique, contribuant à résoudre les difficultés et les obstacles et à libérer les ressources foncières pour le développement du pays.
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| La directrice adjointe de l'ITPC, Cao Thi Phi Vân, a prononcé un discours lors du colloque. |
Pour sa part, dans son discours d'ouverture, le secrétaire général adjoint du Centre d'arbitrage international du Vietnam (VIAC), Châu Viêt Bac, a déclaré que les statistiques du VIAC en 2023 ont montré une augmentation du nombre de litiges hypothécaires immobiliers, représentant environ 26,18% du nombre total de cas liés au foncier. Cependant, en raison des limites des réglementations légales, ces litiges suscitent souvent certaines inquiétudes chez les parties et même pour le VIAC quant à leur résolution. Cependant, dans la loi foncière modifiée et complétée en 2024, il existe un mécanisme permettant de surmonter ces problèmes.
Du point de vue des activités d'investissement, Châu Viêt Bac a estimé qu'avec de nombreuses améliorations de la loi foncière actuelle, les investisseurs auront un accès plus pratique à la terre, avec des procédures simples et claires ainsi que l'élimination de nombreux problèmes juridiques restants. Par conséquent, avant l’entrée en vigueur de la loi foncière 2024, les investisseurs doivent rapidement se doter des connaissances et des informations nécessaires pour opérer efficacement dans le contexte du nouveau cadre juridique.
Nouvelles réglementations juridiques
Dans sa présentation, Phan Duc Hiêu, membre permanent de la Commission économique de l'Assemblée nationale, a souligné les nouveaux points et améliorations de la loi foncière 2024 pour les investisseurs, ainsi que certaines questions nécessitant une attention particulière pour comprendre et appliquer les nouvelles réglementations juridiques en matière foncière et évaluer les impacts sur l'investissement et l'environnement des affaires des entreprises.
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| Le secrétaire général adjoint du VIAC, Châu Viêt Bac, s'exprime lors du colloque. |
Parallèlement, l'avocat Nguyên Van Hai, membre du cabinet YKVN, a soulevé les questions juridiques auxquelles les investisseurs et les organisations économiques ayant des investissements étrangers sont confrontés lors de la mise en œuvre du nouveau cadre juridique. Cela inclut l'application de la loi foncière et des lois relatives aux transactions pratiques, ainsi que des recommandations sur la gestion des risques dans le contexte du nouveau cadre juridique, aidant ainsi les investisseurs à investir dans la stratégie commerciale de manière plus sûre et plus efficace.
Lors de la discussion animée par Luong Van Ly, conseiller supérieur de Global Vietnam Lawyers, les experts ont répondu à plus de 10 questions d'entreprises d’IDE liées aux changements et aux impacts de la loi foncière sur le marché en termes de récupération et de conversion des terres et des fins d'utilisation des terres. Ils ont également clarifié les dispositions de la loi relatives aux investisseurs étrangers, aux propriétaires étrangers et aux autres lois connexes.
Texte et photos : Tân Dat/CVN
