Le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative, sera saisi "dans les tout prochains jours" d'un projet de loi sur le volet sanction de la lutte contre le piratage en ligne, qui devrait être présenté au Conseil des ministres "avant la fin du mois de juin", a annoncé la ministre de la Culture, Christine Albanel, dans un communiqué.
Le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la constitutionnalité des lois, a censuré mercredi denier la mesure la plus polémique de la loi "Création et internet", à savoir le pouvoir donné à une haute autorité administrative, la Hadopi, de suspendre l'accès à internet en cas d'actes répétés de téléchargement illégal.
La loi, voulue et fermement défendue par le président Nicolas Sarkozy, prévoyait que les auteurs de téléchargement illégal de musique et de films reçoivent dans un premier temps un courriel d'avertissement. En cas de récidive, leur accès à l'internet devait être suspendu après décision de l'Hadopi.
La France devait ainsi devenir le premier pays européen à faire appliquer par la loi des coupures d'accès à l'internet.
Mais le Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition socialiste, a considéré que seul le juge pouvait décider d'une restriction des libertés aussi importante qu'une coupure de l'accès à internet.
La partie non censurée de la loi Hadopi sera promulguée et publiée au Journal officiel "dans les prochains jours", a indiqué Christine Albanel.
La loi sera complétée pour "tirer les conclusions" de la décision du Conseil constitutionnel, "en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l'accès à internet, dont le principe a été validé par le juge constitutionnel", a ajouté la ministre.
AFP/VNA/CVN