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| Lors de la 52e session du Comité permanent de l’Assemblée nationale. |
| Photo : VNA/CVN |
Il s’est penché sur le projet d’ordonnance modifiant l’Ordonnance sur la police de l’environnement et sur le projet de loi relatif au Tribunal spécialisé au sein du Centre financier international.
Sous la direction du vice-président de l’Assemblée nationale Trân Quang Phuong, le Comité permanent a débattu et approuvé, en principe, le projet d’ordonnance modifiant l’Ordonnance sur la police de l’environnement.
Présentant le rapport, le vice-ministre de la Sécurité publique, Nguyên Van Long, a indiqué que le projet se concentre sur l’ajustement des entités habilitées à contrôler le respect de la législation environnementale. Il propose de transférer cette compétence du niveau district au niveau communal, incluant les chefs de police des communes, des quartiers, des zones spéciales et des postes de police, afin de s’adapter à la nouvelle structure organisationnelle de la police populaire.
Le projet prévoit également de renommer la “Police de l’environnement” en “Police de prévention et de lutte contre la criminalité environnementale”, afin de mieux refléter ses missions de prévention et de répression des infractions dans ce domaine. De même, la mention “ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement” serait remplacée par “ministère de l’Agriculture et de l’Environnement”, conformément à la nouvelle organisation administrative envisagée.
Intervenant lors de la session, le président de l’Assemblée nationale Trân Thanh Mân a souligné le caractère urgent de cette révision dans un contexte où les violations environnementales deviennent de plus en plus complexes. Il a demandé de garantir la cohérence du dispositif organisationnel, de renforcer les prérogatives des forces de base pour intervenir rapidement face aux infractions mineures, et d’étendre les compétences liées à l’application des technologies modernes de surveillance, telles que les capteurs et les données satellitaires en temps réel.
Il a également insisté sur la nécessité d’intensifier la coordination intersectorielle entre le ministère de l’Agriculture et de l’Environnement, le ministère de la Santé et les services douaniers dans le contrôle de la sécurité alimentaire, la lutte contre l’importation illégale de déchets et le traitement des incidents de pollution.
Clôturant les discussions, le vice-président Trân Quang Phuong a informé que 100% des membres présents du Comité permanent avaient approuvé, en principe, le projet d’ordonnance. Le ministère de la Police est chargé de recueillir les avis, de parfaire le texte en collaboration avec la Commission de la défense, de la sécurité et des affaires étrangères et les organismes concernés, avant de le soumettre au président de l’Assemblée nationale pour promulgation.
Perfectionner le modèle du Tribunal spécialisé au sein du Centre financier international
Dans la partie suivante de la séance, placée sous la direction du vice-président permanent de l’Assemblée nationale, Dô Văn Chiên, le Comité permanent a donné son avis sur le projet de loi relatif au Tribunal spécialisé dans le Centre financier international.
Selon le rapport de la Cour populaire suprême, le projet propose la création d’un Tribunal spécialisé à Hô Chi Minh-Ville, compétent pour statuer sur les litiges survenant dans les centres financiers internationaux de Hô Chi Minh-Ville et de Dà Nang. Ce modèle s’inspire des principes du système de common law, garantissant flexibilité, transparence et conformité aux pratiques internationales dans le règlement des différends.
Le Tribunal serait organisé en deux degrés de juridiction :
En première instance, un juge unique trancherait les affaires, ou un collège de trois juges pour les affaires complexes ou à la demande des parties. En appel, les dossiers seraient examinés par un collège de trois juges.
Le président du Tribunal spécialisé serait nommé par le président de la Cour populaire suprême, assurant ainsi la cohérence du système judiciaire.
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| Le président de l’Assemblée nationale Trân Thanh Mân. |
| Photo : VNA/CVN |
Le président de l’Assemblée nationale Trân Thanh Mân a souligné que ce modèle devait atteindre un niveau de compétitivité internationale supérieur, répondant pleinement aux attentes des investisseurs étrangers. Il a demandé un examen approfondi des dispositions relatives à la compétence et à l’application de la loi, notamment la possibilité pour les parties de choisir le droit étranger ou les usages du commerce international.
Concluant les débats, le vice-président permanent Dô Van Chiên a estimé que le dossier remplissait les conditions nécessaires pour être soumis à l’Assemblée nationale lors de la 10e session, selon une procédure accélérée. Il a demandé de poursuivre la finalisation du texte afin d’assurer son caractère spécifique, innovant et conforme aux pratiques internationales, contribuant ainsi à renforcer l’attractivité du Vietnam pour les investisseurs internationaux.
VNA/CVN
