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| Dào Trung Chinh. |
Le 1er juillet, la Loi sur le foncier et ses textes d’application sont entrés en vigueur. Le nouveau régime des terres est-il applicable dans son intégralité ?
Oui, car dès l’élaboration du projet d’amendement de la loi, le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement (MRE) a accéléré celle des trois arrêtés d’application afin de les soumettre au gouvernement. Il s’agit de l’arrêté 43 portant application de la Loi sur le foncier, du 47, sur l’indemnisation et l’assistance au relogement pour les personnes ayant fait l’objet d’une expropriation pour utilité publique, et enfin, du 44 qui fixe les grilles d’indemnités du foncier. Le ministère des Finances a soumis au gouvernement deux autres arrêtés, l’un sur la perception des redevances d’occupation foncière, et le second sur la perception des frais de location foncière et des plans d’eau. Enfin, le MRE a publié six circulaires concernant la loi et ses arrêtés.
Actuellement, ledit ministère remet à jour plusieurs arrêtés et circulaires de moindre importance, lesquels seront promulgués prochainement.
Il est à noter que c’est la première fois que la Loi sur le foncier et tous ses textes d’application sont entrés en vigueur ensemble, de sorte que la loi est applicable dans son intégralité. Enfin, le MRE organise des formations de mise à niveau au sein des localités de l’ensemble du pays.
Quelles sont les dispositions les plus marquantes de cette loi amendée pour les administrés ?
Le texte a pour objet de stabiliser et de donner plus de droits aux personnes physiques comme morales. La première disposition la plus importante, je pense, c’est l’augmentation de la durée du droit d’occupation et d’utilisation des terres agricoles de 20 à 50 années. Vient ensuite la réglementation détaillée de l’indemnisation et de ses mesures annexes, notamment pour le relogement, pour les personnes faisant l’objet d’une expropriation publique. Sur ce point, les droits des administrés ont considérablement progressé. Enfin, la troisième disposition importante à mon sens est celle qui élargit les titulaires du droit d’occupation et d’utilisation foncière : il ne s’agit plus seulement du foyer familial, mais aussi des entreprises. Auparavant, cette mesure ne valait que pour les entreprises issues d’un investissement étranger, et cette nouvelle disposition met désormais ces dernières et les entreprises vietnamiennes sur un terrain d’égalité.
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| Selon la Loi sur le foncier amendée, la durée du droit d’occupation et d’utilisation des terres agricoles est de 50 années contre 20 auparavant. |
À propos des projets d’investissement direct étranger en suspens, je dois signaler également de nouvelles dispositions des arrêtés d’application qui prévoient le retrait du droit d’occupation foncière en cas d’absence de mise en oeuvre du projet dans un délai de 24 mois à compter de son octroi, et ce, sans droit à indemnités, cela va de soi...
De tous les textes d’application, l’arrêté 43 est considéré comme le plus important et le plus novateur. Dans quelle mesure, selon vous ?
C’est exact, et je pense que ses dispositions satisferont les administrés. L’essentiel tient déjà à la réorganisation de l’administration du foncier dans le sens d’une rationalisation. Auparavant, si le mécanisme de guichet unique était employé, il y avait cependant deux ressorts, et donc deux guichets, au niveau de la province et du district-arrondissement. Désormais, il n’y a plus que le ressort de la province, qui est néanmoins déconcentré puisqu’il est représenté par des antennes locales afin de mieux collecter les données foncières, dont celles cadastrales. Autre réglementation d’ampleur, le sô do - certificat de droit d’occupation foncière, un livret rouge d’où son nom, dont le dossier de délivrance peut désormais être constitué par Internet. Enfin, les investisseurs louant du foncier pour un projet donné qui n’est pas mis en oeuvre ne peuvent louer d’autres terres, une mesure destinée à économiser le foncier disponible pour les activités économiques.
Cet arrêté autorise la délivrance du sô do pour un terrain de moins de 30 m2. Pensez-vous justifiées les craintes de la population de voir une multiplication de minuscules maisons ?
Je crois que cette précision - pour tout terrain de moins de 30 m2 ne faisant l’objet d’aucun litige - est d’importance par rapport à l’ancien régime. Elle permettra de régler les difficultés qui duraient depuis longtemps sur ce point, avec toutes les tracasseries administratives qui en découlaient. Elle est aussi la concrétisation d’un droit, fût-ce même sur une terre de moins de 30 m2. Quant aux craintes exprimées, je crois qu’il y a là une confusion, car la surface des constructions est réglementée par d’autres textes, d’urbanisme notamment...
Quê Anh/CVN