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Le 15 décembre 2022, les 27 États membres de l’Union européenne ont approuvé la mise en place d’un impôt mondial sur les multinationales, issu d’un accord auparavant signé par près de 140 pays.
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| Le Vietnam resterait attrayant malgré un impôt minimum de 15% sur les entreprises. |
| Photo : VNA/CVN |
En fait, cette vaste réforme fiscale était déjà en travaux depuis 2016 sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Et le 8 octobre 2021, près de 140 pays réunis dans le “cadre inclusif” de cette organisation et du G20 l’ont approuvée. Initialement prévue pour 2023, son entrée en vigueur a été repoussée à 2024.
Au cœur du projet se trouve un principe simple : quel que soit le pays dans lequel une multinationale déclare ses bénéfices, ces derniers seront finalement taxés à un taux minimal identique. Ainsi, lorsque l’entreprise paie moins de 15% d’impôts dans un pays étranger (où elle possède des filiales), son pays d’origine (où se situe son siège social) récupérera la différence afin que l’ensemble des impôts versés par la société atteigne bien ce seuil. Ainsi, toute entreprise d’un pays signataire générant plus de 750 millions d’euros de recettes annuelles sera concernée.
L’imposition minimale globale fait partie du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui compte 142 membres dont le Vietnam. Celui-ci, en rejoignant le BEPS assez tôt (en 2017), est prêt à l’appliquer dans toutes nouvelles circonstances.
”Ses ministères et secteurs mettent en œuvre des mesures, élaborent des documents d’orientation détaillés pour mettre en œuvre l’impôt minimum global à partir du 1er janvier 2024“, affirme un représentant du ministère des Finances.
À la recherche de solutions
Dang Ngoc Minh, chef adjoint du la Direction générale des impôts (relevant du ministère des Finances), indique que les incitations fiscales liées à l’attraction des investissements au Vietnam sont actuellement considérées comme attrayantes par rapport à d’autres pays de la région. Ainsi, les flux d’investissements directs étrangers (IDE) n’y ont cessé d’augmenter au fil des ans. ”Alors, l’application de l’impôt minimum mondial pourrait entraîner de nombreuses difficultés pour attirer les IDE dans le pays“, souligne-t-il.
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| L’impôt minimal global devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 au Vietnam. |
| Photo : VNA/CVN |
Actuellement, le droit fiscal du Vietnam est attractif pour les investissements étrangers. Le pays favorise les multinationales en adoptant une politique fiscale compétitive en leur faveur. Lorsqu’une entreprise investit au Vietnam, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Une entreprise établie selon la législation vietnamienne doit payer des impôts sur l’ensemble de ses revenus. En revanche, une société étrangère ayant une filiale au Vietnam ne paiera des impôts que sur les activités générant des revenus au Vietnam ou sur les revenus liés à sa filiale. ”L’application de l’impôt minimum mondial rendrait les incitations fiscales actuelles du Vietnam moins attrayantes pour les investisseurs, notamment les multinationales“, déplore Dang Ngoc Minh.
Selon la Constitution vietnamienne, c’est l’Assemblée nationale (AN) qui est responsable de l’élaboration, de la modification ou de la suppression des impôts. Actuellement, la Direction générale des impôts est chargé par le ministère des Finances d’étudier et de publier les réglementations appropriées dans le système juridique. Récemment, il a proposé au ministère des Finances de collaborer avec les ministères et secteurs concernés ainsi qu’avec la Commission des finances et du budget de l’AN pour organiser des séminaires et conférences, tant au Vietnam qu’à l’étranger, dans le but d’étudier des solutions et de les présenter au ministère des Finances, au gouvernement et à mettre en œuvre.
Impôt plancher national
Prochainement, la Direction générale des impôts renforcera ses consultations auprès du ministère des Finances concernant tous les documents soumis à l’AN et au gouvernement liés à la réglementation de l’impôt minimum mondial, conformément aux directives de l’OCDE. Il s’agira des documents explicatifs et des lignes directrices pour l’exonération et la réduction des amendes, ainsi que d’autres documents réglementaires détaillés préparés par le Forum conjoint de coopération OCDE/G20 sur les réglementations visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. En particulier, l’accent sera mis sur la proposition d’appliquer l’impôt supplémentaire minimum national standard et le règlement sur le revenu imposable global minimum (RII).
À court terme, avec cette réforme, le Vietnam perd un avantage comparatif important dû à son régime fiscal compétitif. La concurrence fiscale internationale à l’égard des multinationales sera réduite. Cependant, le pays possède encore de nombreux atouts, tels que sa stabilité politique, sa sécurité juridique, une main-d’œuvre abondante et un environnement économique flexible et innovant.
Sur la scène internationale, le Vietnam demeure l’un des pays les plus attractifs, malgré l’imposition de 15% sur les grandes entreprises. Sur le long terme, l’application de l’impôt minimum mondial ne devrait pas créer d’impacts négatifs sur l’attraction des investissements étrangers au Vietnam et devrait garantir le droit de perception des impôts du pays.
L’application de l’impôt minimum mondial à partir de début 2024 devrait être un outil efficace pour fortement limiter l’évasion fiscale des multinationales, ce qui contribuera à augmenter les recettes budgétaires de l’État. ”La Direction générale des impôts suivra de près la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial dans les autres pays, écoutera les opinions des entreprises touchées par cette fiscalité et étudiera les lignes directrices de l’OCDE afin de proposer leur application au Vietnam“, informe son chef adjoint.
Thê Linh/CVN
